2 réponses
Cela dépend de la date du jugement rendu exécutoire !
Dites nous en plus, nous vous en dirons plus.
Et, en plus, on ne le répètera pas.....
Dites nous en plus, nous vous en dirons plus.
Et, en plus, on ne le répètera pas.....
amel
le titre executoire a ete rendu en 2002. Jai rdv avec l huissier demain puis je avoir un echeancier
Si le jugement a été revêtu du titre exécutoire en 2002, la prescription ne sera effective que le 18.06.2018 à minuit.
Pour le reste, faites valoir à l'huissier que la prescription pour les interets est de cinq ans.
Donc actuellement vous ne devez pas les interêts qui sont antérieurs à novembre 2006.
Voyez une association de consommateurs, mais vous vous y prenez un peu tard !
Pour le reste, faites valoir à l'huissier que la prescription pour les interets est de cinq ans.
Donc actuellement vous ne devez pas les interêts qui sont antérieurs à novembre 2006.
Voyez une association de consommateurs, mais vous vous y prenez un peu tard !
La législation juridique et financière évolue en permanence...