Article L137-2??
pweber
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai une banque qui me réclame une dette, date du courrier 26/10/2011.
Elle s'appuie sur un jugement en date du 14/09/2009.
Entre ces 2 dates aucun courrier aucune demande.
Je ne sais pas si je peux faire valoir l'article l.137-2 du code de la consommation?? si une personne à la réponse merci
j'ai une banque qui me réclame une dette, date du courrier 26/10/2011.
Elle s'appuie sur un jugement en date du 14/09/2009.
Entre ces 2 dates aucun courrier aucune demande.
Je ne sais pas si je peux faire valoir l'article l.137-2 du code de la consommation?? si une personne à la réponse merci
1 réponse
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Il dit quoi cet article L -137-2 du code de la conso ?
Vous l'avez lu ?
Moi je me demande si vous pouvez "faire valoir" l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 09.07.1991 (modifié 17.06.2008)
Franchement !
Votre jugement vous condamne, non ?
Qu'avez-vous fait depuis sa date (deux années quand même !)
Avez-vous cherché à rembourser cette dette depuis cette date ?
"Si une personne à la réponse merci"
oui !
La législation juridique et financière évolue en permanence...