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condorcet
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7 nov. 2011 à 16:55
7 nov. 2011 à 16:55
Merci de me renseigner sur le bien fondé de la demande du notaire
Demande fondée.
L'assurance ne peut débloquer les fonds que sur production d'un document justificatif de dépôt d'une déclaration de succession spécifique relatif à ce contrat auprès de l'administration fiscale.
Demande fondée.
L'assurance ne peut débloquer les fonds que sur production d'un document justificatif de dépôt d'une déclaration de succession spécifique relatif à ce contrat auprès de l'administration fiscale.
Demande fondée...oui et non. Ce document est destiné à la compagnie d'assurance-vie pour que vous soyez payé du capital qui vous revient. Les assurances-vie sont hors champ des successions, donc a priori, le notaire n'a pas à vous demander ce certificat. Mais, les notaires le demande bien souvent, non pas pour embêter le client ou pour de mauvaises raisons mais plutôt pour s'assurer que leur client a fait toutes les démarches dans les règles et faire un calcul correct des droits de succession.
La demande n'est donc pas tout à fait fondée mais pas dénuée d'intérêt non plus (pour vous, pas pour lui).
La demande n'est donc pas tout à fait fondée mais pas dénuée d'intérêt non plus (pour vous, pas pour lui).
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