Donation par parent sous tutelle.
povretraite
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Papa est décédé le 10 janvier 2010 à l'age de 89 ans. Maman (90ans) est entrée en maison de retraite en février 2010. Maman n'a pu signer la déclaration de succession au motif qu'elle ne disposait plus de toutes ses facultés. Elle a donc été placée sous tutelle en novembre 2010. Avec l'accord du juge des tutelles nous avons pu procéder à la vente du seul bien immobilier qu'ils possèdaient. Le notaire vient de nous adresser un projet de partage dans lequel il n'est attribué à ma soeur et moi (seuls héritiers) que notre quote-part du prix de cette vente. Maman quant à elle se voit attribuer une somme 4,7 fois supérieure à nous (tous les avoirs bancaires,placements et assurances-vie, quote-part sur le prix de la maison). Avant de lui retourner le projet approuvé,est-t-il possible de demander au notaire de présenter une requête à Madame la Juge des tutelles, afin que maman puisse nous donner une partie de ses disponibilités et à quel montant pouvons-nous prétendre, sachant que maman perçoit une rente suffisante pour vivre et qu'elle n'utilisera jamais les sommes dont elle dispose?. Ces questions, parce que le notaire nous précise par écrit "qu'une fois le projet autorisé par Madame la Juge des tutelles, aucune modification ne sera plus alors possible".
Merci par avance pour vos réponses.
Papa est décédé le 10 janvier 2010 à l'age de 89 ans. Maman (90ans) est entrée en maison de retraite en février 2010. Maman n'a pu signer la déclaration de succession au motif qu'elle ne disposait plus de toutes ses facultés. Elle a donc été placée sous tutelle en novembre 2010. Avec l'accord du juge des tutelles nous avons pu procéder à la vente du seul bien immobilier qu'ils possèdaient. Le notaire vient de nous adresser un projet de partage dans lequel il n'est attribué à ma soeur et moi (seuls héritiers) que notre quote-part du prix de cette vente. Maman quant à elle se voit attribuer une somme 4,7 fois supérieure à nous (tous les avoirs bancaires,placements et assurances-vie, quote-part sur le prix de la maison). Avant de lui retourner le projet approuvé,est-t-il possible de demander au notaire de présenter une requête à Madame la Juge des tutelles, afin que maman puisse nous donner une partie de ses disponibilités et à quel montant pouvons-nous prétendre, sachant que maman perçoit une rente suffisante pour vivre et qu'elle n'utilisera jamais les sommes dont elle dispose?. Ces questions, parce que le notaire nous précise par écrit "qu'une fois le projet autorisé par Madame la Juge des tutelles, aucune modification ne sera plus alors possible".
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1 réponse
est-t-il possible de demander au notaire de présenter une requête à Madame la Juge des tutelles
Vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction.
Le partage ayant été fait conformément et dans le respect des droits de chacun, la somme revenant à votre mère sera administrée par un tuteur désigné par le Juge des Tutelles, dont le rôle est de gérer les intérêts de la personne protégée.
Si tout n'a pas été dépensé pour son entretien, le solde se retrouvera dans sa succession.
Vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction.
Le partage ayant été fait conformément et dans le respect des droits de chacun, la somme revenant à votre mère sera administrée par un tuteur désigné par le Juge des Tutelles, dont le rôle est de gérer les intérêts de la personne protégée.
Si tout n'a pas été dépensé pour son entretien, le solde se retrouvera dans sa succession.
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