Donation par parent sous tutelle.
povretraite
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Modifié par povretraite le 7/11/2011 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2011 à 18:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2011 à 18:43
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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7 nov. 2011 à 18:43
7 nov. 2011 à 18:43
est-t-il possible de demander au notaire de présenter une requête à Madame la Juge des tutelles
Vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction.
Le partage ayant été fait conformément et dans le respect des droits de chacun, la somme revenant à votre mère sera administrée par un tuteur désigné par le Juge des Tutelles, dont le rôle est de gérer les intérêts de la personne protégée.
Si tout n'a pas été dépensé pour son entretien, le solde se retrouvera dans sa succession.
Vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction.
Le partage ayant été fait conformément et dans le respect des droits de chacun, la somme revenant à votre mère sera administrée par un tuteur désigné par le Juge des Tutelles, dont le rôle est de gérer les intérêts de la personne protégée.
Si tout n'a pas été dépensé pour son entretien, le solde se retrouvera dans sa succession.