Cheque de garantie encaissé

Kaizer - Modifié par pititenouette le 7/11/2011 à 16:05
 Laura - 7 nov. 2011 à 19:44
Bonjour, J ai visiter un appart qui m as plus g fait un cheque de resa au montant de la caution nous avions convenu qu as m as signature du bail et mon entrer dans L'appartement je reculerai mon cheque et que je lui remettrai en liquidité tout était clair 3jours plus tard ils ont encaisser mon cheque qui m as interdit bancaire,a t elle le droit?par la suite g refuser de prendre l appart celle ci refuse de me rendre mon dossier candidature avec mais papier personnel est elle ds sont Droit?merci de vos reponses

2 réponses

les chèques de réservation sont interdits par la loi.

seul le chèque de dépôt de garantie est encaissé au moment de la signature du bail.
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Merci de votre reponse Que puis je faire?
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Legalement un cheque est egale a de l'argent donc pas doposition ou plainte puisque vous l'avez fait d evotre plein gres.
Pour les papiers donnés, on ne doit JAMAIS donner d'originaux.
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