Reserve de progressivité
monfort
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
Je prepare une donation mobiliere (donation bancaire ) à mes enfants et ce sans acte officiel devant notaire. Je comprends que la convention entre le donateur et les donataires est juridiquement importante dans la mesure ou elle officialise la repartition des biens donnes qui interviendra au moment de la déclaration de succession postérieure.D'autre part, il est conseille de ne pas présenter cette convention a l'administration en cas de décès dans les 3 ans de la signature.Le seul intérêt de passer la donation devant notaire c'est que le montant donné est directement retranché du patrimoine du donneur (Que le délai de 3 ans pour une donation manuelle n'est pas d'application).
Ma questioin:
Malgré tout je ne saisis pas vraiment l'intérêt puisque la donation libre ne doit pas être présentée au fisc en cas de décès et donc par conséquent pour le fisc cette donation n'existe pas et donc même en cas de décès dans les 3ans de la donation celle-ci ne pourra donc être ajoiutée au patrimoine au moment du décès pour fixer le taux des droits de succession (celle-ci n'existe pas )
Merci d'éclairer ma lanterne Ch Monfort
Je prepare une donation mobiliere (donation bancaire ) à mes enfants et ce sans acte officiel devant notaire. Je comprends que la convention entre le donateur et les donataires est juridiquement importante dans la mesure ou elle officialise la repartition des biens donnes qui interviendra au moment de la déclaration de succession postérieure.D'autre part, il est conseille de ne pas présenter cette convention a l'administration en cas de décès dans les 3 ans de la signature.Le seul intérêt de passer la donation devant notaire c'est que le montant donné est directement retranché du patrimoine du donneur (Que le délai de 3 ans pour une donation manuelle n'est pas d'application).
Ma questioin:
Malgré tout je ne saisis pas vraiment l'intérêt puisque la donation libre ne doit pas être présentée au fisc en cas de décès et donc par conséquent pour le fisc cette donation n'existe pas et donc même en cas de décès dans les 3ans de la donation celle-ci ne pourra donc être ajoiutée au patrimoine au moment du décès pour fixer le taux des droits de succession (celle-ci n'existe pas )
Merci d'éclairer ma lanterne Ch Monfort
A voir également:
- Reserve de progressivité
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
4 réponses
Malgré tout je ne saisis pas vraiment l'intérêt
Les dons manuels sont fiscalement rapportables.
Sauf ceux consentis depuis + de 10 ans ( avec modulations ).
Le point de départ du calcul du délai prend effet à/c. de la "révélation" de la donation.
Cette révélation est la date du dépôt de la déclaration.
En l'absence de déclaration, le don manuel est rapportable dans son intégralité à la succession du donateur.
Les dons manuels sont fiscalement rapportables.
Sauf ceux consentis depuis + de 10 ans ( avec modulations ).
Le point de départ du calcul du délai prend effet à/c. de la "révélation" de la donation.
Cette révélation est la date du dépôt de la déclaration.
En l'absence de déclaration, le don manuel est rapportable dans son intégralité à la succession du donateur.
Vous avez trouvé vos infos où ?
Vous sollicitez gratuitement une information et en + celui se donnant la peine de vous répondre doit justifier sa réponse ?
Si vous n'êtes pas satisfait, consultez un avocat fiscaliste.........à vos frais.
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la donation libre ne doit pas être présentée au fisc en cas de décès
Une donation libre DOIT être déclarée au fisc lors du décès si elle n'a pas été déclarée auparavant (article 784 du CGI).
Le "conseil" qui vous a été donné me semble constitutif d'une fraude fiscale. Cependant, je suis comme Chichou, où avez vous trouvé ces informations?
Une donation libre DOIT être déclarée au fisc lors du décès si elle n'a pas été déclarée auparavant (article 784 du CGI).
Le "conseil" qui vous a été donné me semble constitutif d'une fraude fiscale. Cependant, je suis comme Chichou, où avez vous trouvé ces informations?
La législation juridique et financière évolue en permanence...