Reserve de progressivité
monfort
-
7 nov. 2011 à 14:01
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 7 nov. 2011 à 17:05
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condorcet
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7 nov. 2011 à 14:33
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Malgré tout je ne saisis pas vraiment l'intérêt
Les dons manuels sont fiscalement rapportables.
Sauf ceux consentis depuis + de 10 ans ( avec modulations ).
Le point de départ du calcul du délai prend effet à/c. de la "révélation" de la donation.
Cette révélation est la date du dépôt de la déclaration.
En l'absence de déclaration, le don manuel est rapportable dans son intégralité à la succession du donateur.
Les dons manuels sont fiscalement rapportables.
Sauf ceux consentis depuis + de 10 ans ( avec modulations ).
Le point de départ du calcul du délai prend effet à/c. de la "révélation" de la donation.
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En l'absence de déclaration, le don manuel est rapportable dans son intégralité à la succession du donateur.
condorcet
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7 nov. 2011 à 14:49
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Vous avez trouvé vos infos où ?
Vous sollicitez gratuitement une information et en + celui se donnant la peine de vous répondre doit justifier sa réponse ?
Si vous n'êtes pas satisfait, consultez un avocat fiscaliste.........à vos frais.
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Skanvak
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7 nov. 2011 à 17:05
7 nov. 2011 à 17:05
la donation libre ne doit pas être présentée au fisc en cas de décès
Une donation libre DOIT être déclarée au fisc lors du décès si elle n'a pas été déclarée auparavant (article 784 du CGI).
Le "conseil" qui vous a été donné me semble constitutif d'une fraude fiscale. Cependant, je suis comme Chichou, où avez vous trouvé ces informations?
Une donation libre DOIT être déclarée au fisc lors du décès si elle n'a pas été déclarée auparavant (article 784 du CGI).
Le "conseil" qui vous a été donné me semble constitutif d'une fraude fiscale. Cependant, je suis comme Chichou, où avez vous trouvé ces informations?