Frais de partage
madeleine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma soeur m'a assigné une premiere fois pour une expertise des biens a partager puis une deuxieme fois parce que le montant de la soulte qu'elle devait me verser ne lui convenait pas;
maintenant nous sommes en train de rediger le partage et elle veut me faire payer la moitié des frais d'huissier et des frais d'expertise ; est ce normal?
de plus elle est locataire dans l'un des biens pour lequel elle verse une indemnité d'occupation et veut également me faire supporter la moitié de la taxe d'habitation de ce dernier; est-ce également normal ?
merci d'avance
ma soeur m'a assigné une premiere fois pour une expertise des biens a partager puis une deuxieme fois parce que le montant de la soulte qu'elle devait me verser ne lui convenait pas;
maintenant nous sommes en train de rediger le partage et elle veut me faire payer la moitié des frais d'huissier et des frais d'expertise ; est ce normal?
de plus elle est locataire dans l'un des biens pour lequel elle verse une indemnité d'occupation et veut également me faire supporter la moitié de la taxe d'habitation de ce dernier; est-ce également normal ?
merci d'avance
2 réponses
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1 est ce normal?
Les frais de partage sont collectifs.
2 est-ce également normal ?
La taxe d'habitation est à la charge de l'occupant, donc à elle.
L'indemnité d'occupation est une forme de "revenu" revenant à l'indivision. -
mais dois-je supporter les frais de huissier et d'expertise sachant que c'est ma soeur qui m'a assigné
L'expertise sera la base du partage, à défaut d'avoir pu obtenir un consensus à l'amiable.
"Mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" -adage connu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...