frais de partage

Question

Bonjour, 

ma soeur m'a assigné une premiere fois pour une expertise des biens a partager puis une deuxieme fois parce que le montant de la soulte qu'elle devait me verser ne lui convenait pas;

maintenant  nous sommes en train de rediger le partage et elle veut me faire payer la  moitié des frais d'huissier et des frais d'expertise ;  est ce normal?

 de plus elle est locataire dans l'un des biens pour lequel elle verse une indemnité d'occupation et veut également me faire supporter la moitié  de la taxe d'habitation de ce dernier; est-ce également normal ?


merci d'avance

condorcet · Answer

1 est ce normal? 
 Les frais de partage sont collectifs.

 2 est-ce également normal ? 
 La taxe d'habitation est à la charge de l'occupant, donc à elle.
 L'indemnité d'occupation est une forme de "revenu" revenant à l'indivision.

condorcet · Answer

mais dois-je supporter les frais de huissier et d'expertise sachant que c'est ma soeur qui m'a assigné
  L'expertise sera la base du partage, à défaut d'avoir pu obtenir un consensus à l'amiable.
  "Mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" -adage connu.

Frais de partage

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