Conges paye
sandra
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
je suis en maladie professionnelle depuis decembre 2009,je vient d'etre declare inapte pour 5 MP.j'ai donc demander,mais conges pour la periode du 01/04/2010 au 31/03/2011,reponce de la caisse de conges(l'ouverture du droit à conge est subordonnée à l'exécution d'un minimum 10 jours de travail effectif au cours de la periode de reference 1er avril-31mars.) Avec 15 d'anciennneté je ne comprend plus rien! merci
je suis en maladie professionnelle depuis decembre 2009,je vient d'etre declare inapte pour 5 MP.j'ai donc demander,mais conges pour la periode du 01/04/2010 au 31/03/2011,reponce de la caisse de conges(l'ouverture du droit à conge est subordonnée à l'exécution d'un minimum 10 jours de travail effectif au cours de la periode de reference 1er avril-31mars.) Avec 15 d'anciennneté je ne comprend plus rien! merci
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2 réponses
bonjour
normalement oui il faut travailler 10j mini dans le mois pour ouvrir droit à des congés mais lorsque l'on travaille là votre cas est différent puisque vous êtes en maladie
déjà en maladie pro logiquement vous avez cumulé des CP même si vous étiez absente, je suppose que tous les arrêts se sont suivis et qu'il n'y a pas eu d'interruption??
la loi dit :
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
peut etre que c'et différent avec la caisse de congés mais j'en doute!
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
normalement oui il faut travailler 10j mini dans le mois pour ouvrir droit à des congés mais lorsque l'on travaille là votre cas est différent puisque vous êtes en maladie
déjà en maladie pro logiquement vous avez cumulé des CP même si vous étiez absente, je suppose que tous les arrêts se sont suivis et qu'il n'y a pas eu d'interruption??
la loi dit :
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
peut etre que c'et différent avec la caisse de congés mais j'en doute!
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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