Droits de succession d'un non résident
Résolu
jmdel
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jmdel -
jmdel -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis résident de Nouvelle-Calédonie, pays qui possède sa propre législation fiscale. Je suis considéré comme non résident en France.
Je suis l'un des héritiers d'une grande tante d'un bien immobilier situé en France qui va être mis en vente. Suis-je assujéti au même barême fiscal (droits de succession) qu'un résident français ou existe-t-il des dispositions particulières ?
D'avance merci pour vos réponses
Bonjour,
Je suis résident de Nouvelle-Calédonie, pays qui possède sa propre législation fiscale. Je suis considéré comme non résident en France.
Je suis l'un des héritiers d'une grande tante d'un bien immobilier situé en France qui va être mis en vente. Suis-je assujéti au même barême fiscal (droits de succession) qu'un résident français ou existe-t-il des dispositions particulières ?
D'avance merci pour vos réponses
A voir également:
- Droits de succession d'un non résident
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Les biens immobiliers sont soumis à l'impôt sur les successions et donations dans le territoire où ils sont situés." (Art 20 de la convention entre le gouvernement français et le conseil de gouvernement de Nlle Calédonie).
Le bien étant situé en métropole, vous paierez des impôts... comme un métropolitain mais rien en Nlle Calédonie.
Une grand-tante est parent au 4ème degré soit une taxation à 55% sur l'ensemble de la succession après un abattement de 1 594 € en 2011 (plus frais de notaire).
Cordialement.
"Les biens immobiliers sont soumis à l'impôt sur les successions et donations dans le territoire où ils sont situés." (Art 20 de la convention entre le gouvernement français et le conseil de gouvernement de Nlle Calédonie).
Le bien étant situé en métropole, vous paierez des impôts... comme un métropolitain mais rien en Nlle Calédonie.
Une grand-tante est parent au 4ème degré soit une taxation à 55% sur l'ensemble de la succession après un abattement de 1 594 € en 2011 (plus frais de notaire).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement