Ouverture testament
cath
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5 nov. 2011 à 22:36
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 nov. 2011 à 00:05
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jmp59
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6 nov. 2011 à 00:05
6 nov. 2011 à 00:05
Bonjour,
Délai légal pour ouvrir un testament ?
Je ne sais pas s'il y a un délai légal pour ça, mais la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois du décès.
Mais comme cela arrive trop souvent votre notaire s'en fout. C'est pas lui qui paiera les pénalités pour déclaration tardive. C'est pas lui qui aura des problèmes avec le monsieur qui vivait avec votre mère.
Il faut le relancer, lui dire que vous allez vous plaindre à la Chambre des Notaires de son département et ne pas hésiter à le faire s'il ne se bouge toujours pas.
Délai légal pour ouvrir un testament ?
Je ne sais pas s'il y a un délai légal pour ça, mais la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois du décès.
Mais comme cela arrive trop souvent votre notaire s'en fout. C'est pas lui qui paiera les pénalités pour déclaration tardive. C'est pas lui qui aura des problèmes avec le monsieur qui vivait avec votre mère.
Il faut le relancer, lui dire que vous allez vous plaindre à la Chambre des Notaires de son département et ne pas hésiter à le faire s'il ne se bouge toujours pas.