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Communauté Universelle - Impact Héritier

Anna - 5 nov. 2011 à 20:59
 Bernar65 - 6 nov. 2011 à 09:30
Bonjour,

mes parents ont signés un contrat de communauté universelle dans le but de se prémunir en cas du décès d'un des conjoints. Le survivant obtient la pleine possession des biens et les enfants sont exclus de la succession.
Jusque là aucun soucis.

Seulement est-ce que que le survivant peut ensuite porter atteinte à la part de réserve des héritiers pour la succession future suite à la signature de ce contrat?
En clair un enfant peut-il être désherité au profit d'autres ?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
6 nov. 2011 à 09:30
Bonjour,
Non, on ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, déshériter un enfant. Toutefois, on peut, par différents moyens, le désavantager par rapport aux autres (attribution de quotité disponible, assurance-vie, etc.).
Cordialement.
0

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