Succession
soleil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut- il y avoir une communauté universelle et un testament.?
Si possible a quel moment doit être ouvert le testament si au 1ier décés il n'y a pas de sucession?
Avec mes remerciements.
peut- il y avoir une communauté universelle et un testament.?
Si possible a quel moment doit être ouvert le testament si au 1ier décés il n'y a pas de sucession?
Avec mes remerciements.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
peut- il y avoir une communauté universelle et un testament.?
Réponse affirmative.
Une succession s'ouvre obligatoirement au décès d'une personne.
Il est fait application de la convention matrimoniale avant la liquidation de la succession.
Si possible a quel moment doit être ouvert le testament si au 1ier décés il n'y a pas de sucession?
Immédiatement.
Un contrat de communauté universelle ne signifie pas systématiquement attribution de l'intégralité des biens de la communauté au conjoint survivant.
Dans certaines situations, même en présence de cette attribution exclusive, une partie revient aux héritiers de l'époux décédé.
Il n'existe pas UN seul modèle de contrat de mariage mais des multitudes, tout un chacun étant libre dans le choix de ses conventions matrimoniales.
Réponse affirmative.
Une succession s'ouvre obligatoirement au décès d'une personne.
Il est fait application de la convention matrimoniale avant la liquidation de la succession.
Si possible a quel moment doit être ouvert le testament si au 1ier décés il n'y a pas de sucession?
Immédiatement.
Un contrat de communauté universelle ne signifie pas systématiquement attribution de l'intégralité des biens de la communauté au conjoint survivant.
Dans certaines situations, même en présence de cette attribution exclusive, une partie revient aux héritiers de l'époux décédé.
Il n'existe pas UN seul modèle de contrat de mariage mais des multitudes, tout un chacun étant libre dans le choix de ses conventions matrimoniales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...