Succession
soleil
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5 nov. 2011 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2011 à 16:54
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condorcet
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5 nov. 2011 à 16:54
5 nov. 2011 à 16:54
peut- il y avoir une communauté universelle et un testament.?
Réponse affirmative.
Une succession s'ouvre obligatoirement au décès d'une personne.
Il est fait application de la convention matrimoniale avant la liquidation de la succession.
Si possible a quel moment doit être ouvert le testament si au 1ier décés il n'y a pas de sucession?
Immédiatement.
Un contrat de communauté universelle ne signifie pas systématiquement attribution de l'intégralité des biens de la communauté au conjoint survivant.
Dans certaines situations, même en présence de cette attribution exclusive, une partie revient aux héritiers de l'époux décédé.
Il n'existe pas UN seul modèle de contrat de mariage mais des multitudes, tout un chacun étant libre dans le choix de ses conventions matrimoniales.
Réponse affirmative.
Une succession s'ouvre obligatoirement au décès d'une personne.
Il est fait application de la convention matrimoniale avant la liquidation de la succession.
Si possible a quel moment doit être ouvert le testament si au 1ier décés il n'y a pas de sucession?
Immédiatement.
Un contrat de communauté universelle ne signifie pas systématiquement attribution de l'intégralité des biens de la communauté au conjoint survivant.
Dans certaines situations, même en présence de cette attribution exclusive, une partie revient aux héritiers de l'époux décédé.
Il n'existe pas UN seul modèle de contrat de mariage mais des multitudes, tout un chacun étant libre dans le choix de ses conventions matrimoniales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...