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2 réponses
Oui, je travaille pour une collectivité. Seulement ils m'ont fait signer 4 arrêtés:
-1 pour la mutation
-1 pour le changement de fonction
-2 pour des suppression de primes de fonctions.
Le problème est que j'ai 2 mois pour faire appel et ils viennent juste de s'écouler et je n'ais pas eu d'autres choix que de les signer car ils auraient proposer une sanction beaucoup sévère que les 4 jours de mises à pied qu'ils demandent au conseil de discipline. Toutefois, je passe devant le conseil le 22/11 et je compte faire état de ces sanctions qu'il me semble illégale et abusive. Le juge peut-il annuler leurs sanctions et me réintéger dans mon ancienne fonction?
Merci
-1 pour la mutation
-1 pour le changement de fonction
-2 pour des suppression de primes de fonctions.
Le problème est que j'ai 2 mois pour faire appel et ils viennent juste de s'écouler et je n'ais pas eu d'autres choix que de les signer car ils auraient proposer une sanction beaucoup sévère que les 4 jours de mises à pied qu'ils demandent au conseil de discipline. Toutefois, je passe devant le conseil le 22/11 et je compte faire état de ces sanctions qu'il me semble illégale et abusive. Le juge peut-il annuler leurs sanctions et me réintéger dans mon ancienne fonction?
Merci
5 nov. 2011 à 19:02
Vous avez de la chance les fonctionnaires !