Pension alimentaire
moi
-
4 nov. 2011 à 08:49
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 nov. 2011 à 06:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 nov. 2011 à 06:13
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3 réponses
^^Marie^^
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4 nov. 2011 à 08:52
4 nov. 2011 à 08:52
Définition
le pere de mon fils veut me bloquer la pension car il pense que je m en sert pour moi donc je voulais savoir exactement a quoi sert en detail la pension pour lui expliquer a lui merci d avance pour la reponse
AEt vous vous savez à quoi elle sert ?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Ecole, transport scolaire, cantine, sport, vêtements, fournitures etc...
A vous de faire vos comptes
https://www.service-public.fr
++
le pere de mon fils veut me bloquer la pension car il pense que je m en sert pour moi donc je voulais savoir exactement a quoi sert en detail la pension pour lui expliquer a lui merci d avance pour la reponse
AEt vous vous savez à quoi elle sert ?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
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mary1702
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4 nov. 2011 à 10:42
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Bonjour!
s'il y a eu un jugement, votre ex conjoint ne peut bloquer la pension, ce n'est pas lui qui décide de cela.
s'il y a eu un jugement, votre ex conjoint ne peut bloquer la pension, ce n'est pas lui qui décide de cela.
sophiag
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5 nov. 2011 à 06:13
5 nov. 2011 à 06:13
Bonjour
Voici les sanctions pénals qu'il risque en ne payant pas pendant deux mois!
Au bout d'un mois d'impayé, vous pouvez saisir un huissier pour faire une saisie sur salaire (cela s'appelle une saisie sur aliment, en communiquant l'adresse de l'employeur à l'huissier, votre jugement et le décompte des pensions impayés, voir les indexations non faites)
Article 227-3
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Voici les sanctions pénals qu'il risque en ne payant pas pendant deux mois!
Au bout d'un mois d'impayé, vous pouvez saisir un huissier pour faire une saisie sur salaire (cela s'appelle une saisie sur aliment, en communiquant l'adresse de l'employeur à l'huissier, votre jugement et le décompte des pensions impayés, voir les indexations non faites)
Article 227-3
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...