Refus de rachat de part d'indivision
breton33
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4 nov. 2011 à 06:29
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 4 nov. 2011 à 09:44
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A voir également:
- Refus de rachat de part indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Abandonner sa part d'indivision gratuitement - Forum Donation-Succession
- Liquidation indivision - Guide
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Skanvak
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4 nov. 2011 à 09:44
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Nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision (article 815 du code civil). Si votre soeur ne veut par racheter votre part, prenez un avocat et faire provoquer le partage judiciaire. La menace de l'adjudication judiciaire devrait être suffisante. Sinon, au moins elle vous permettra de vous débarrasser de ce bien qui vous gène.
Par ailleurs cette maison étant inhabitée comment dégager ma responsabilité en cas de dégradations ?
Aucun moyen.
Par ailleurs cette maison étant inhabitée comment dégager ma responsabilité en cas de dégradations ?
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