Refus de rachat de part d'indivision
breton33
-
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
ma soeur et moi sommesen indivision depuis le décés de nos parents sur un bien espertisé par un expert agréé, dont je détiens les 5/8 et ma soeur 3/8, je souhaite rompre cette indivision et ma soeur aprés avoir à 3 reprises par écrit donné son accord à notre notaire pour racheter ma part au prix résultant de l'expertise refuse maintenant de s'exécuter; que faire pour l'y contraindre?
Par ailleurs cette maison étant inhabitée comment dégager ma responsabilité en cas de dégradations ? ( d'autant qu'étant l'ainé je représente l'indivision et en reçoit tous les documents y compris les impots etles assurances )
ma soeur et moi sommesen indivision depuis le décés de nos parents sur un bien espertisé par un expert agréé, dont je détiens les 5/8 et ma soeur 3/8, je souhaite rompre cette indivision et ma soeur aprés avoir à 3 reprises par écrit donné son accord à notre notaire pour racheter ma part au prix résultant de l'expertise refuse maintenant de s'exécuter; que faire pour l'y contraindre?
Par ailleurs cette maison étant inhabitée comment dégager ma responsabilité en cas de dégradations ? ( d'autant qu'étant l'ainé je représente l'indivision et en reçoit tous les documents y compris les impots etles assurances )
A voir également:
- Refus de rachat de part indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
1 réponse
Nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision (article 815 du code civil). Si votre soeur ne veut par racheter votre part, prenez un avocat et faire provoquer le partage judiciaire. La menace de l'adjudication judiciaire devrait être suffisante. Sinon, au moins elle vous permettra de vous débarrasser de ce bien qui vous gène.
Par ailleurs cette maison étant inhabitée comment dégager ma responsabilité en cas de dégradations ?
Aucun moyen.
Par ailleurs cette maison étant inhabitée comment dégager ma responsabilité en cas de dégradations ?
Aucun moyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...