Refus de prise en compte degat des eaux ?

Utilisateur anonyme - 4 nov. 2011 à 00:22
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 nov. 2011 à 08:30
Bonjour,
Ma locataire qui a demenagé me dit que son assurance refuse de prendre en charge un degat des eaux. Ca se passe assez mal car selon elle le refus est verbal et moi j'exige une preuve de ce refus.
Un velux a ete cassé le montant sur le cote system de fermeture. Mais elle a eu aussi un degat presque en meme temps d'une fuite a la meme hauteur qui n'a rien a voir, le vent avait deplacé une tuile qui a été remise en place.
Bref l'assurance refuserait de prendre cette fuite en charge, il y a la peinture a refaire, le sol imbibé sous le lino. C'est pourtant un degat des eaux, le couvreur vennu a dit que la toiture n'etait pas vieille et pas en mauvais etat. Devis du velux 2000 euros. Mais la ou je suis en colere c'est le refus de la peinture, c'est quand meme des coulures d'eau qui ont bien taché et fais des degats.
Est'il possible que mes locataires racontent des histoires ?.

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
4 nov. 2011 à 08:30
bonjour

Est'il possible que mes locataires racontent des histoires ?.

c'est toujours possible et il est difficile d'en juger ici.
mais en ce qui concerne la réponse de l'assureur, elle est parfaitement fondée.
ce dommage affecte un bien qui n'appartient pas aux locataires et pour lequel ils ne sont pas à l'origine; ils s'exonèrent en conséquence de leur responsabilité vis à vis de vous.
leur assureur n'a donc à intervenir ni en assurance de dommage, ni en assurance de responsabilité.
seule une convention entre assureurs (la CIDRE) imposait à leur assureur d'intervenir pour prise en charge de la réparation des dommages; mais cette obligation, dont vous ne pouvez par ailleurs vous prévaloir faute d'être signataire de la convention en question, cesse dès connaissance d'un congé donné ou reçu.

Ca se passe assez mal car selon elle le refus est verbal et moi j'exige une preuve de ce refus. 

cf précédent; vous n'avez dans ce cas strictement rien à exiger.
le bien endommagé vous appartient et la responsabilité vous en incombe.
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