Refus de prise en compte degat des eaux ?
Utilisateur anonyme
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4 nov. 2011 à 00:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 nov. 2011 à 08:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 nov. 2011 à 08:30
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aie mac
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4 nov. 2011 à 08:30
4 nov. 2011 à 08:30
bonjour
c'est toujours possible et il est difficile d'en juger ici.
mais en ce qui concerne la réponse de l'assureur, elle est parfaitement fondée.
ce dommage affecte un bien qui n'appartient pas aux locataires et pour lequel ils ne sont pas à l'origine; ils s'exonèrent en conséquence de leur responsabilité vis à vis de vous.
leur assureur n'a donc à intervenir ni en assurance de dommage, ni en assurance de responsabilité.
seule une convention entre assureurs (la CIDRE) imposait à leur assureur d'intervenir pour prise en charge de la réparation des dommages; mais cette obligation, dont vous ne pouvez par ailleurs vous prévaloir faute d'être signataire de la convention en question, cesse dès connaissance d'un congé donné ou reçu.
cf précédent; vous n'avez dans ce cas strictement rien à exiger.
le bien endommagé vous appartient et la responsabilité vous en incombe.
Est'il possible que mes locataires racontent des histoires ?.
c'est toujours possible et il est difficile d'en juger ici.
mais en ce qui concerne la réponse de l'assureur, elle est parfaitement fondée.
ce dommage affecte un bien qui n'appartient pas aux locataires et pour lequel ils ne sont pas à l'origine; ils s'exonèrent en conséquence de leur responsabilité vis à vis de vous.
leur assureur n'a donc à intervenir ni en assurance de dommage, ni en assurance de responsabilité.
seule une convention entre assureurs (la CIDRE) imposait à leur assureur d'intervenir pour prise en charge de la réparation des dommages; mais cette obligation, dont vous ne pouvez par ailleurs vous prévaloir faute d'être signataire de la convention en question, cesse dès connaissance d'un congé donné ou reçu.
Ca se passe assez mal car selon elle le refus est verbal et moi j'exige une preuve de ce refus.
cf précédent; vous n'avez dans ce cas strictement rien à exiger.
le bien endommagé vous appartient et la responsabilité vous en incombe.