Contravention pour stationnement gênant
Diloue
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour stationnement gênant sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire dont le montant est de 135 €.
Sur le lieu de l'infraction, il est juste mentionné le nom "Marechal Foch" et la Ville, sans N° sans indication rue ou place.
Puis-je contester cette contravention pour vice de forme. Dans l'affirmative, pouvez-vous me transmettre un modèle de lettre.
Cordialement.
Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour stationnement gênant sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire dont le montant est de 135 €.
Sur le lieu de l'infraction, il est juste mentionné le nom "Marechal Foch" et la Ville, sans N° sans indication rue ou place.
Puis-je contester cette contravention pour vice de forme. Dans l'affirmative, pouvez-vous me transmettre un modèle de lettre.
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
Les conditions pour contestation ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Les conditions pour contestation ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'adresse sur le PV n'était pas précisée intégralement, ni rue, avenue.... ni N°.... juste le nom "Maréchal Foch".
Suis-je en droit de le contester dans ces conditions ?
Cordialement.
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