Contravention pour stationnement gênant

Diloue -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour stationnement gênant sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire dont le montant est de 135 €.
Sur le lieu de l'infraction, il est juste mentionné le nom "Marechal Foch" et la Ville, sans N° sans indication rue ou place.
Puis-je contester cette contravention pour vice de forme. Dans l'affirmative, pouvez-vous me transmettre un modèle de lettre.
Cordialement.

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonsoir,

    Les conditions pour contestation ici:
    https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
    0
    1. Diloue
       
      Bonjour,
      L'adresse sur le PV n'était pas précisée intégralement, ni rue, avenue.... ni N°.... juste le nom "Maréchal Foch".
      Suis-je en droit de le contester dans ces conditions ?
      Cordialement.
      ______________
      0
    2. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
       
      Les contestations possibles sont dans le lien.
      0

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