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Contravention pour stationnement gênant

Diloue - 3 nov. 2011 à 19:33
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 6 nov. 2011 à 11:34
Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour stationnement gênant sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire dont le montant est de 135 €.
Sur le lieu de l'infraction, il est juste mentionné le nom "Marechal Foch" et la Ville, sans N° sans indication rue ou place.
Puis-je contester cette contravention pour vice de forme. Dans l'affirmative, pouvez-vous me transmettre un modèle de lettre.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 514
5 nov. 2011 à 23:47
Bonsoir,

Les conditions pour contestation ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
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Diloue
Modifié par Diloue le 6/11/2011 à 11:34
Bonjour,
L'adresse sur le PV n'était pas précisée intégralement, ni rue, avenue.... ni N°.... juste le nom "Maréchal Foch".
Suis-je en droit de le contester dans ces conditions ?
Cordialement.
______________
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 514
6 nov. 2011 à 11:34
Les contestations possibles sont dans le lien.
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