Centimes et commerçant
Résolu/Fermé
kessy
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'adresse à vous afin de m'éclairer . Quel est le montant maximum que l'on peut soumettre en pièces de centimes ( 0.01 , 0.02 et 0.05 ct ) à un commerçant . L'acaht d'un paquet de cigarettes est-il possible avec ses pièces rarement utilisables .
L'article 642-3 du code pénal indique que le commerçant ne peut refuser cette monnaie Française ? Cette loi est-elle réellement appliquée et vers qui doit-on se tourner en cas de refus du commerçant ?
Merci de vos réponses
Je m'adresse à vous afin de m'éclairer . Quel est le montant maximum que l'on peut soumettre en pièces de centimes ( 0.01 , 0.02 et 0.05 ct ) à un commerçant . L'acaht d'un paquet de cigarettes est-il possible avec ses pièces rarement utilisables .
L'article 642-3 du code pénal indique que le commerçant ne peut refuser cette monnaie Française ? Cette loi est-elle réellement appliquée et vers qui doit-on se tourner en cas de refus du commerçant ?
Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour...
Bingo! Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:
Art. 11:
....................
A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..
Donc 50 pièces max.... Sinon bastonnade en public...
A+
Bingo! Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:
Art. 11:
....................
A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..
Donc 50 pièces max.... Sinon bastonnade en public...
A+
Bonjour
Vous pensez qu'un buraliste a une machine à compter les pièces .
Un paquet de cigarettes vaut en général 5.70 € ,donc il faudra que votre tabac compte 570 pièces de 0.01 € ou 285 de 0.02 €
Pourquoi ne pas les déposer à la banque ,il y a des machines ...........
Vous pensez qu'un buraliste a une machine à compter les pièces .
Un paquet de cigarettes vaut en général 5.70 € ,donc il faudra que votre tabac compte 570 pièces de 0.01 € ou 285 de 0.02 €
Pourquoi ne pas les déposer à la banque ,il y a des machines ...........
Bonsoir,
http://tvdroit.fr/jai-le-droit/jai-le-droit-au-supermarche
Ils ne donnent pas la source par contre.
http://tvdroit.fr/jai-le-droit/jai-le-droit-au-supermarche
Ils ne donnent pas la source par contre.
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Vous êtes sérieux ?
Moi, avec vos connaissances en droit pénal j'irais porter plainte !
"Cette loi est-elle réellement appliquée et vers qui doit-on se tourner en cas de refus du commerçant"
par contre, là, avec vos connaissances en pénal..la question n'étonne !
mais j'ai un doute..
dites moi ...en lisant "l'article 642-3 du code pénal " ... vous êtes en France..avec le Code pénal français ?
Moi, avec vos connaissances en droit pénal j'irais porter plainte !
"Cette loi est-elle réellement appliquée et vers qui doit-on se tourner en cas de refus du commerçant"
par contre, là, avec vos connaissances en pénal..la question n'étonne !
mais j'ai un doute..
dites moi ...en lisant "l'article 642-3 du code pénal " ... vous êtes en France..avec le Code pénal français ?
Mais, à la réflexion, peut-être étiez-vous dans le cas prévu par l'article L112-6 Code monétaire et financier :
(modifié, bien sûr, par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 en son article. 203)
"Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe."
(modifié, bien sûr, par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 en son article. 203)
"Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe."
La législation juridique et financière évolue en permanence...