Centimes et commerçant
Résolu/Fermé
kessy
-
3 nov. 2011 à 19:46
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 3 nov. 2011 à 23:20
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 3 nov. 2011 à 23:20
A voir également:
- Un commerçant peut il refuser des pièces rouges
- Centimes au tabac - Forum Consommation
- Un boulanger peut il me refuser le paiement - Forum Consommation
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
- Refus d'inscription dans le collège du secteur - Forum éducation
6 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
Modifié par Afrikarnak le 3/11/2011 à 21:12
Modifié par Afrikarnak le 3/11/2011 à 21:12
Bonjour...
Bingo! Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:
Art. 11:
....................
A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..
Donc 50 pièces max.... Sinon bastonnade en public...
A+
Bingo! Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:
Art. 11:
....................
A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..
Donc 50 pièces max.... Sinon bastonnade en public...
A+