Centimes et commerçant

Résolu/Fermé
kessy - 3 nov. 2011 à 19:46
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 3 nov. 2011 à 23:20
Bonjour,
Je m'adresse à vous afin de m'éclairer . Quel est le montant maximum que l'on peut soumettre en pièces de centimes ( 0.01 , 0.02 et 0.05 ct ) à un commerçant . L'acaht d'un paquet de cigarettes est-il possible avec ses pièces rarement utilisables .
L'article 642-3 du code pénal indique que le commerçant ne peut refuser cette monnaie Française ? Cette loi est-elle réellement appliquée et vers qui doit-on se tourner en cas de refus du commerçant ?
Merci de vos réponses

6 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
Modifié par Afrikarnak le 3/11/2011 à 21:12
Bonjour...
Bingo! Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:

Art. 11:
....................
A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..

Donc 50 pièces max.... Sinon bastonnade en public...
A+
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