Succession difficile

condat - 3 nov. 2011 à 17:23
 Cafécitron - 3 nov. 2011 à 17:33
Bonjour, un parent peut il déshériter un de ses enfants? Sinon,quelle part minimum de l' héritage doit il percevoir?

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 nov. 2011 à 17:28
Bonjour,

Non, en France on ne peut déshériter ses enfants.
Le parent ne dispose que d'une quotité disponible pour la donner par testament à qui il veut.

Il peut aussi tout vendre et liquider avant son décès...
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La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
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