SOS vieilles factures

Lorenzo -  
Bonjour, On me reclame plusieurs factures vieilles de 5 ans ,avec des interets (produits de coiffure) , et ce , sans jamais avoir eu de courriers précédents , est-ce légal ? Merci d'avance

1 réponse

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  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    Tu es un particulier ou un PRO?
    A+
    1. Lorenzo
      Re....a l'époque , en effet , mon épouse était artisan coiffeur , elle ne l'est plus depuis 3 ans .....
    2. Afrikarnak Contributeur
      RE:
      Créances professionnelles: prescription de 5 ans à compter de la date de la facture....
      A+
    3. Gérard
      Attention quant même à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.

      "vieilles de 5 ans" : pouvez-vous préciser ?

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