SOS vieilles factures

Lorenzo -  
 Gérard -
Bonjour, On me reclame plusieurs factures vieilles de 5 ans ,avec des interets (produits de coiffure) , et ce , sans jamais avoir eu de courriers précédents , est-ce légal ? Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    Tu es un particulier ou un PRO?
    A+
    0
    1. Lorenzo
       
      Re....a l'époque , en effet , mon épouse était artisan coiffeur , elle ne l'est plus depuis 3 ans .....
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      RE:
      Créances professionnelles: prescription de 5 ans à compter de la date de la facture....
      A+
      0
    3. Gérard
       
      Attention quant même à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.

      "vieilles de 5 ans" : pouvez-vous préciser ?
      0

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