SOS vieilles factures

Lorenzo -
Gérard - 3 nov. 2011 à 18:19

Bonjour, On me reclame plusieurs factures vieilles de 5 ans ,avec des interets (produits de coiffure) , et ce , sans jamais avoir eu de courriers précédents , est-ce légal ? Merci d'avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 156

Bonjour..
Tu es un particulier ou un PRO?
A+

Lorenzo

Re....a l'époque , en effet , mon épouse était artisan coiffeur , elle ne l'est plus depuis 3 ans .....

Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 156

RE:
Créances professionnelles: prescription de 5 ans à compter de la date de la facture....
A+

Gérard

Attention quant même à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.

"vieilles de 5 ans" : pouvez-vous préciser ?

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