Sujet Précédent Sujet Suivant

SOS vieilles factures

Lorenzo -  
 Gérard -
Bonjour, On me reclame plusieurs factures vieilles de 5 ans ,avec des interets (produits de coiffure) , et ce , sans jamais avoir eu de courriers précédents , est-ce légal ? Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour..
Tu es un particulier ou un PRO?
A+
0
Lorenzo
 
Re....a l'époque , en effet , mon épouse était artisan coiffeur , elle ne l'est plus depuis 3 ans .....
0
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
RE:
Créances professionnelles: prescription de 5 ans à compter de la date de la facture....
A+
0
Gérard
 
Attention quant même à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.

"vieilles de 5 ans" : pouvez-vous préciser ?
0

Discussions similaires

Factures en attente
Bastouille -
Utilisateur anonyme -

6 réponses
Plusieurs factures SFR en attentes
Eddy -
Afrikarnak -

2 réponses
Conservation des factures restaurant scolaire et centre de loisir
Helene -
Eve -

1 réponse
Attente de facture
Julien -
xander -

1 réponse
action au porteur
CocodeCastel -
Utilisateur anonyme -

1 réponse