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SOS vieilles factures

Lorenzo - Modifié par Lorenzo le 3/11/2011 à 16:34
 Gérard - 3 nov. 2011 à 18:19
Bonjour, On me reclame plusieurs factures vieilles de 5 ans ,avec des interets (produits de coiffure) , et ce , sans jamais avoir eu de courriers précédents , est-ce légal ? Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 096
Modifié par Afrikarnak le 3/11/2011 à 16:36
Bonjour..
Tu es un particulier ou un PRO?
A+
0
Lorenzo
3 nov. 2011 à 16:42
Re....a l'époque , en effet , mon épouse était artisan coiffeur , elle ne l'est plus depuis 3 ans .....
0
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 096
Modifié par Afrikarnak le 3/11/2011 à 17:00
RE:
Créances professionnelles: prescription de 5 ans à compter de la date de la facture....
A+
0
Gérard
3 nov. 2011 à 18:19
Attention quant même à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.

"vieilles de 5 ans" : pouvez-vous préciser ?
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