Lettre d'intention d'achat
Vivienne
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon client acheteur a fait une offre sur un bien immobilier. L'offre était accepté au telephone par le vendeur.
J'ai rempli une lettre d'intention d'achat avec l'acheteur, Désignation du bien, prix, conditions de la proposition, depôt de garantie a payer etc. Signeé en 3 exemplaires par le client.
J'ai envoyée cette lettre le lendemain par mail et le vendeur l'a imprimé, signé, scanné et m'a renvoyé par mail.
2 jours plus tard, le vendeur a un autre proposition, ayant fait visité un autre client privé.
Elle dit maintenant qu'elle va accepter la propostion du deuxieme client. Est ce qu'elle a le droit?
Mon client ménace de me suivre en justice.
Merci
Vivienne
Mon client acheteur a fait une offre sur un bien immobilier. L'offre était accepté au telephone par le vendeur.
J'ai rempli une lettre d'intention d'achat avec l'acheteur, Désignation du bien, prix, conditions de la proposition, depôt de garantie a payer etc. Signeé en 3 exemplaires par le client.
J'ai envoyée cette lettre le lendemain par mail et le vendeur l'a imprimé, signé, scanné et m'a renvoyé par mail.
2 jours plus tard, le vendeur a un autre proposition, ayant fait visité un autre client privé.
Elle dit maintenant qu'elle va accepter la propostion du deuxieme client. Est ce qu'elle a le droit?
Mon client ménace de me suivre en justice.
Merci
Vivienne
3 réponses
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Non elle n'a pas le droit et si elle le fait vous êtes en droit de lui demander des dommages et intérets
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Bonjour
Si votre vendeur a contre signé l'offre , il peut e passer la chose suivante :
1) il refuse de signer le compromis : vous pouvez l'attaquer et lui demander des dommages et intérêts ( pas des honoraires) d'un montant égal aux honoraires négociés sur l'offre
2 ) l'acheteur lui ne peut rien faire contre vous, même s'il acceptait d'acheter au prix du mandat de vente
En effet nos mandat de vente sont dans l'immense majorité des cas des mandats d'intermédiation, le vendeur ne nous a pas donné pouvoir de signer à sa place
voir le sujet du côté de l'acheteur qui vous menace, c'est peut être la même personne ???
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5498601-bon-de-visite-et-exclusivite-de-l-acheteur -
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si votre agence ne réagit pas , malheureusement, vous ne pourrez rien faire individuellement
du moins je ne connais pas de procédure en cours faite par un agent co ou un employé d'agence dans le cas où celle ci ne défendrait pas ses intérêts et donc ferait perdre des commissions à son employé / agent co
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La législation juridique et financière évolue en permanence...