Location sans bail
molo2003
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3 nov. 2011 à 15:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 nov. 2011 à 07:43
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2 réponses
feloxe
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3 nov. 2011 à 15:45
3 nov. 2011 à 15:45
En France bail oral = bail écrit sauf que le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer annuellement.
A partir du moment ou vous pouvez faire la preuve du paiement d'un loyer, le bail est formé.
Essayez de savoir depuis quand cet appartement est loué par le syndicat,cela vous donnera la date de début de location.
Je suppose que cet appartement est loué en vide donc le bail est de 3 ans renouvellable automatiquement.
Si le propriétaire veut récuperer son logement il ne peut le faire que pour vente ou reprise et en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
A partir du moment ou vous pouvez faire la preuve du paiement d'un loyer, le bail est formé.
Essayez de savoir depuis quand cet appartement est loué par le syndicat,cela vous donnera la date de début de location.
Je suppose que cet appartement est loué en vide donc le bail est de 3 ans renouvellable automatiquement.
Si le propriétaire veut récuperer son logement il ne peut le faire que pour vente ou reprise et en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
molo2003
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9 juin 2023
3 nov. 2011 à 17:42
3 nov. 2011 à 17:42
Merci feloxe pour votre réponse;
Je voudrais des précisions sur un renseignement que j'ai eu par un semi-pro en immobilier. Il me confirmait qu'en absence de bail, il y avait une date fixée par la jurisprudence locale qui tenait lieu de date annuelle de tacite reconduction d'un pseudo bail annuel (sur la région PACA cette date est le 29 mars de chaque année). J'ai pas dû bien suivre puisque tu n'y fait pas référence.
Il y a très longtemps que notre concierge occupe cet appartement.
Confirme moi que le propriétaire ne peut reprendre son appartement qu'en cas de résidence principale pour lui ou en cas de vente (d'ailleurs je crois qu'en cas de vente, le locataire peut, s'il le désire, exercer son droit de préemption pour le même prix, est ce vrai ???).
Merci d'avance de vos conseils
Je voudrais des précisions sur un renseignement que j'ai eu par un semi-pro en immobilier. Il me confirmait qu'en absence de bail, il y avait une date fixée par la jurisprudence locale qui tenait lieu de date annuelle de tacite reconduction d'un pseudo bail annuel (sur la région PACA cette date est le 29 mars de chaque année). J'ai pas dû bien suivre puisque tu n'y fait pas référence.
Il y a très longtemps que notre concierge occupe cet appartement.
Confirme moi que le propriétaire ne peut reprendre son appartement qu'en cas de résidence principale pour lui ou en cas de vente (d'ailleurs je crois qu'en cas de vente, le locataire peut, s'il le désire, exercer son droit de préemption pour le même prix, est ce vrai ???).
Merci d'avance de vos conseils
feloxe
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4 nov. 2011 à 07:43
4 nov. 2011 à 07:43
je ne connais pas cette jurisprudence,peut être pouvez vous demander a l'ADIL ou ANIL de votre département.
Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'en cas de reprise et il doit y habiter en résidence principale au moins 2 ans.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Il peut aussi le récupérer pour le vendre mais effectivement le locataire est prioritaire pour l'achat,et si le locataire refuse la premiére offre il doit être informé même si il a quitté le logement des baisses de prix et du prix de vente si il est inférieur a la premiére offre car il reste prioritaire en cas de baisse de prix
Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'en cas de reprise et il doit y habiter en résidence principale au moins 2 ans.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Il peut aussi le récupérer pour le vendre mais effectivement le locataire est prioritaire pour l'achat,et si le locataire refuse la premiére offre il doit être informé même si il a quitté le logement des baisses de prix et du prix de vente si il est inférieur a la premiére offre car il reste prioritaire en cas de baisse de prix
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