Expulser un locataire pour habiter la maison
Fab et Cla
-
3 nov. 2011 à 14:41
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 3 nov. 2011 à 14:44
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GrandCaribou
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24 septembre 2024
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3 nov. 2011 à 14:44
3 nov. 2011 à 14:44
Bonjour,
Vous devez attendre la fin du bail, en respectant la procédure suivante :
- préavis de votre part 6 mois (au moins) avant fin du bail par lettre recommandée AR.
Cordialement
Vous devez attendre la fin du bail, en respectant la procédure suivante :
- préavis de votre part 6 mois (au moins) avant fin du bail par lettre recommandée AR.
Cordialement