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Expulser un locataire pour habiter la maison

Fab et Cla -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je viens d'acquérir une maison, un locataire l'occupe.
Je désire le faire partir pour habiter ma propriété que dois-je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Vous devez attendre la fin du bail, en respectant la procédure suivante :
- préavis de votre part 6 mois (au moins) avant fin du bail par lettre recommandée AR.

Cordialement
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