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Expulser un locataire pour habiter la maison

Fab et Cla -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 3 nov. 2011 à 14:44

Bonjour,

je viens d'acquérir une maison, un locataire l'occupe.
Je désire le faire partir pour habiter ma propriété que dois-je faire?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 439

Bonjour,

Vous devez attendre la fin du bail, en respectant la procédure suivante :
- préavis de votre part 6 mois (au moins) avant fin du bail par lettre recommandée AR.

Cordialement

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