Expulser un locataire pour habiter la maison

Fab et Cla -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je viens d'acquérir une maison, un locataire l'occupe.
Je désire le faire partir pour habiter ma propriété que dois-je faire?

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    Vous devez attendre la fin du bail, en respectant la procédure suivante :
    - préavis de votre part 6 mois (au moins) avant fin du bail par lettre recommandée AR.

    Cordialement
    2

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Débit carte bancaire
Yann -
Yann -

2 réponses
Retrait NYX ... Sur compte bancaire
MissK -
Ac -

1 réponse
Est-ce sûr de laisser des enfants seuls toute une nuit ?
Sammaman -
Energizor -

3 réponses
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37 -
aie mac -

4 réponses