Vente sans informer les heritiers clavel78 - Dernière réponse le 2 nov. 2011 1 réponse Bonjour, Suite à un problème administratif j'ai appris que le bien que ma mére possedait (elle est toujours vivante ) a été vendue sans que j'en sois informé. Est ce légal? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 jmp59 Contributeur Bonjour, Si ta mère avait la pleine propriété (nue-propriété + usufruit) de cette maison rien ne l'obigeait à en faire part à qui que ce soit. Discussions similaires résiliation d'un mandat de vente indivision valedeco sucession procuration notarial leobaptiste modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV lettre de désistement voiture succession juliane Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 jmp59 Contributeur Bonjour, Si ta mère avait la pleine propriété (nue-propriété + usufruit) de cette maison rien ne l'obigeait à en faire part à qui que ce soit.