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Vente sans informer les heritiers

clavel78 -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à un problème administratif j'ai appris que le bien que ma mére possedait (elle est toujours vivante ) a été vendue sans que j'en sois informé. Est ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Si ta mère avait la pleine propriété (nue-propriété + usufruit) de cette maison rien ne l'obigeait à en faire part à qui que ce soit.
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