Vente sans informer les heritiers

clavel78 -  
Bonjour,
Suite à un problème administratif j'ai appris que le bien que ma mére possedait (elle est toujours vivante ) a été vendue sans que j'en sois informé. Est ce légal?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Si ta mère avait la pleine propriété (nue-propriété + usufruit) de cette maison rien ne l'obigeait à en faire part à qui que ce soit.

    Discussions similaires

    sucession procuration notarial
    leobaptiste

    1 réponse
    modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
    AnBAAV

    2 réponses
    Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
    courgette

    7 réponses
    lettre de désistement voiture succession
    juliane

    8 réponses
    lettre de désistement
    VICTOR 2

    5 réponses