Vente sans informer les heritiers
clavel78
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2 nov. 2011 à 21:25
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 nov. 2011 à 21:36
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jmp59
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2 nov. 2011 à 21:36
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Bonjour,
Si ta mère avait la pleine propriété (nue-propriété + usufruit) de cette maison rien ne l'obigeait à en faire part à qui que ce soit.
Si ta mère avait la pleine propriété (nue-propriété + usufruit) de cette maison rien ne l'obigeait à en faire part à qui que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...