Versement contrepartie cl de non concurrence
JeanPPP
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail, tout ce qu'il y a de légal.
Je me demande seulement comment est versée la contrepartie de cette clause par l'employeur. Est-ce en une fois lors du solde de tous comptes, ou bien l'employeur a-t-il le droit de la verser après la fin du contrat en plusieurs fois ? En l'absence d'indication dans le contrat, quelle est la règle ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
JeanPPP
J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail, tout ce qu'il y a de légal.
Je me demande seulement comment est versée la contrepartie de cette clause par l'employeur. Est-ce en une fois lors du solde de tous comptes, ou bien l'employeur a-t-il le droit de la verser après la fin du contrat en plusieurs fois ? En l'absence d'indication dans le contrat, quelle est la règle ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
JeanPPP
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8 réponses
Bonsoir
Comment ca ce n'est pas noté ? Il n'est pas noté une phrase du type "le Salarié percevra après cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité mensuelle spéciale et forfaitaire égale à XXX €"
Comment ca ce n'est pas noté ? Il n'est pas noté une phrase du type "le Salarié percevra après cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité mensuelle spéciale et forfaitaire égale à XXX €"
Bonjour,
Voici la clause :
''Sauf accord écrit de la part de l'employeur il sera interdit pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de ce contrat à Monsieur XXXX de travailler directement ou par l'intermédiaire d'un tiers pour le compte des Clients chez lesquels Monsieur XXXX aura été amené à intervenir dans les deux années précédant son départ.
Encontrepartie de cette interdiction, il sera versé à Monsieur XXXX une indemnité compensatrice de 3 mois de salaires.
La société se réserve le droit de ne pas faire jouer cette clause de non concurrence en la dénoncant dans le mois suivant la rupture du contrat.''
Voici la clause :
''Sauf accord écrit de la part de l'employeur il sera interdit pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de ce contrat à Monsieur XXXX de travailler directement ou par l'intermédiaire d'un tiers pour le compte des Clients chez lesquels Monsieur XXXX aura été amené à intervenir dans les deux années précédant son départ.
Encontrepartie de cette interdiction, il sera versé à Monsieur XXXX une indemnité compensatrice de 3 mois de salaires.
La société se réserve le droit de ne pas faire jouer cette clause de non concurrence en la dénoncant dans le mois suivant la rupture du contrat.''
A priori non, mais je hais les clauses de non concurrence !!
Donc vous pouvez travailler chez un concurrent mais pas chez un client, directement ou non. Et encore seulement les clients que vous avez côtoyé dans les 2 ans avant la rupture. J'ai vu pire comme clause (je dis cela sans connaitre votre profession cependant)
Ceci étant dit, il est logique que la somme vous soit payée si la clause n'est pas levée, en une fois.
Donc vous pouvez travailler chez un concurrent mais pas chez un client, directement ou non. Et encore seulement les clients que vous avez côtoyé dans les 2 ans avant la rupture. J'ai vu pire comme clause (je dis cela sans connaitre votre profession cependant)
Ceci étant dit, il est logique que la somme vous soit payée si la clause n'est pas levée, en une fois.
Bonjour,
Dans votre cas on vous dit qu'on vous la paye mensuellement (dans votre contrat il doit y avoir la durée)
Dans votre cas on vous dit qu'on vous la paye mensuellement (dans votre contrat il doit y avoir la durée)
Bonjour
Je cite mon contrat de travail :
"En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, M.XXX percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses 3 derniers mois de présence dans la SARL."
Il n'est dit nul part que c'est en mensualité ?!..
Puis en signant les papiers en partant il m'a fournit un papier comme quoi il règlerai en mensualités.
Comment faire ?
Merci
Je cite mon contrat de travail :
"En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, M.XXX percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses 3 derniers mois de présence dans la SARL."
Il n'est dit nul part que c'est en mensualité ?!..
Puis en signant les papiers en partant il m'a fournit un papier comme quoi il règlerai en mensualités.
Comment faire ?
Merci
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"M.XXX percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité..."
Pour moi, pendant toute la durée veut bien dire tous les mois pendant un an
Pour moi, pendant toute la durée veut bien dire tous les mois pendant un an
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