Saisi attribution sur compte bancaire
Résolu
litol
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Bonjour,
Il y a eu une saisi attribution sur mon compte bancaire, qui a été refusé - pour compte bancaire insuffisant. La banque ne fournit aucun document et à prélevé 120 euro de frais! cela fais maintenant + d'un mois ! Je n'ai reçu ni courrier de l'huissier pour cette acte. Car entre temps j'ai soldé ma dette (organisme de prélèvement de la retraite ) chez l'huissier.
Quels sont les documents que la banque doit produire à son client pour une saisi attribution ?
merci de votre réponse
Il y a eu une saisi attribution sur mon compte bancaire, qui a été refusé - pour compte bancaire insuffisant. La banque ne fournit aucun document et à prélevé 120 euro de frais! cela fais maintenant + d'un mois ! Je n'ai reçu ni courrier de l'huissier pour cette acte. Car entre temps j'ai soldé ma dette (organisme de prélèvement de la retraite ) chez l'huissier.
Quels sont les documents que la banque doit produire à son client pour une saisi attribution ?
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A voir également:
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6 réponses
La banque n'a aucune obligation en la matière puisque l'huissier saisissant est chargé de vous informer "Dans un délai de huit jours, à peine de caducité" (article 58 du décret n° 92-755 du 31.07.1992).
Pourquoi vous en prenez-vous à votre banque dans cette affaire ?
Pourquoi vous en prenez-vous à votre banque dans cette affaire ?
Que vous a t on dit quant à cette loi ?
Cette loi n° 91-650 du 09.07.1991 ne définit pas les procédures, cela fait l'objet du décret que je vous ai cité.
A titre d'exemple l'article 2 dont vous parlez :
"Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution."
Et l'article 3 énumère les différents types de titres exécutoires.
Mais vous ne saviez pas qu'un jugement exécutoire existait ?
Cette loi n° 91-650 du 09.07.1991 ne définit pas les procédures, cela fait l'objet du décret que je vous ai cité.
A titre d'exemple l'article 2 dont vous parlez :
"Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution."
Et l'article 3 énumère les différents types de titres exécutoires.
Mais vous ne saviez pas qu'un jugement exécutoire existait ?
Comment savoir si il y a eu un jugement exécutoire, car je pense , que le huissier a pris mon numéro de compte bancaire , car j'ai toujours payé mes créances par chèque, et il a appelé la banque pour la saisi attribution. Je pense qu'il n'y a pas de titre exécutoire. Mais comment le prouver ? Je n'ai plus de nouvelle de l'huissier ni de ma banque, et je n'ai reçu aucun courrier ni de l'huissier , ni de ma banque.
Difficiel de penser que l'huissier effectue une saisie attribution dans titre exécutoire.
Difficile aussi de penser que votre banque a accepté une saisie sans cette information.
Difficile aussi de penser que votre banque a accepté une saisie sans cette information.
Effectivement, Je pense que cela s'est passé entre un clerc de notaire insouciant et un conseillé bancaire in-compétant. Je demande juste à ma banque un justificatif de la saisi attribution qu'il y a eu sur mon compte. et cela fait plus d'un mois que cela dur. donc je me suis mis à penser qu'il y avait quelque chose de louche.
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Car je soupçonne que le cler de huissier a été vite en besogne et n'a pas respecté la procédure .
(j'ai entendu parler de la loi 2et 3 du 9 juillet 1991 ) ???