Démarches d'un légataire universel au décés

Résolu
otoy -  
 otoy -
Bonjour, mon épouse et moi-méme sommes légataires universels ( déclaré chez le Notaire ) de l'ami de coeur de ma belle-mère. Celui-ci est divorcé sans enfants, à son décés cette situation de légataires est-elle
suffisante pour effectuer les démarches officielles ( déclaration de décés, obsèques, impots etc...). D'avance merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    cette situation de légataires est-elle suffisante pour effectuer les démarches officielles
    Réponse affirmative.
    Vous avez la même position qu'un héritier, à cette différence près que le testatament doit faire l'objet d'une publicité dont se charge la notaire et obtenir "l'envoi en possession" par une décision de Justice.
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    1. otoy
       
      Merci pour cette réponse précise ultra rapide. Bien à vous. Cdtl.Patrick
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