Démarches d'un légataire universel au décés
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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2 nov. 2011 à 16:31
2 nov. 2011 à 16:31
cette situation de légataires est-elle suffisante pour effectuer les démarches officielles
Réponse affirmative.
Vous avez la même position qu'un héritier, à cette différence près que le testatament doit faire l'objet d'une publicité dont se charge la notaire et obtenir "l'envoi en possession" par une décision de Justice.
Réponse affirmative.
Vous avez la même position qu'un héritier, à cette différence près que le testatament doit faire l'objet d'une publicité dont se charge la notaire et obtenir "l'envoi en possession" par une décision de Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2011 à 09:24