Démarches d'un légataire universel au décés
Résolu
A voir également:
- Démarches d'un légataire universel au décés
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Modele procuration pour demarches administratives - - Modèles de lettres vie pratique
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
2 nov. 2011 à 16:31
2 nov. 2011 à 16:31
cette situation de légataires est-elle suffisante pour effectuer les démarches officielles
Réponse affirmative.
Vous avez la même position qu'un héritier, à cette différence près que le testatament doit faire l'objet d'une publicité dont se charge la notaire et obtenir "l'envoi en possession" par une décision de Justice.
Réponse affirmative.
Vous avez la même position qu'un héritier, à cette différence près que le testatament doit faire l'objet d'une publicité dont se charge la notaire et obtenir "l'envoi en possession" par une décision de Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2011 à 09:24