Démarches d'un légataire universel au décés
Résolu
otoy
-
otoy -
otoy -
Bonjour, mon épouse et moi-méme sommes légataires universels ( déclaré chez le Notaire ) de l'ami de coeur de ma belle-mère. Celui-ci est divorcé sans enfants, à son décés cette situation de légataires est-elle
suffisante pour effectuer les démarches officielles ( déclaration de décés, obsèques, impots etc...). D'avance merci
suffisante pour effectuer les démarches officielles ( déclaration de décés, obsèques, impots etc...). D'avance merci
A voir également:
- Démarches d'un légataire universel au décés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Demarches apres deces - Guide
- Légataire universel - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
1 réponse
cette situation de légataires est-elle suffisante pour effectuer les démarches officielles
Réponse affirmative.
Vous avez la même position qu'un héritier, à cette différence près que le testatament doit faire l'objet d'une publicité dont se charge la notaire et obtenir "l'envoi en possession" par une décision de Justice.
Réponse affirmative.
Vous avez la même position qu'un héritier, à cette différence près que le testatament doit faire l'objet d'une publicité dont se charge la notaire et obtenir "l'envoi en possession" par une décision de Justice.
otoy
Merci pour cette réponse précise ultra rapide. Bien à vous. Cdtl.Patrick
La législation juridique et financière évolue en permanence...