Quel délai de licenciement pr préavis 1 mois?
beauvaisbvs
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beauvaisbvs Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement.
Le locataire n'a pas payé le mois dernier et s'est justifié par téléphone par le fait qu'on prenne le loyer sur la caution car il entend quitter le logement. Sur ce point, même s'il est en tord, je ne vois pas bien comment me battre...
De plus, il réduit son préavis à 1 mois car son épouse, assistante maternelle, aurait été licenciée... Pour preuve (car j'en ai demandée une), je reçois ce jour un avis de situation de pole emploi qui parle de "fin de contrat" au 31 aout.
Licenciement (?? même pas sur!) au 31 aout, préavis de départ réduit à un mois le 30 octobre, (départ le 30 novembre). Est-ce légal, y a-t-il un délai à invoquer entre la date d'un licenciement et le moment où le locataire peut prétendre à un préavis d'un mois?
Par avance merci, c'est le flou total pour moi.
Je suis propriétaire d'un logement.
Le locataire n'a pas payé le mois dernier et s'est justifié par téléphone par le fait qu'on prenne le loyer sur la caution car il entend quitter le logement. Sur ce point, même s'il est en tord, je ne vois pas bien comment me battre...
De plus, il réduit son préavis à 1 mois car son épouse, assistante maternelle, aurait été licenciée... Pour preuve (car j'en ai demandée une), je reçois ce jour un avis de situation de pole emploi qui parle de "fin de contrat" au 31 aout.
Licenciement (?? même pas sur!) au 31 aout, préavis de départ réduit à un mois le 30 octobre, (départ le 30 novembre). Est-ce légal, y a-t-il un délai à invoquer entre la date d'un licenciement et le moment où le locataire peut prétendre à un préavis d'un mois?
Par avance merci, c'est le flou total pour moi.
A voir également:
- Quel délai de licenciement pr préavis 1 mois?
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
1 réponse
Bonjour,
"y a-t-il un délai à invoquer entre la date d'un licenciement et le moment où le locataire peut prétendre à un préavis d'un mois? "
Il n'y a aucun délai prévu par la loi. Néanmoins, la jurisprudence (tribunaux) fixe ce délai à 6 mois à partir de l'évènement déclencheur.
Dans votre cas, votre locataire a perdu son emploi le 31 août, elle doit donc déposer son préavis avant le 28 février 2012. Vos locataires sont dans les temps.
Cordialement
"y a-t-il un délai à invoquer entre la date d'un licenciement et le moment où le locataire peut prétendre à un préavis d'un mois? "
Il n'y a aucun délai prévu par la loi. Néanmoins, la jurisprudence (tribunaux) fixe ce délai à 6 mois à partir de l'évènement déclencheur.
Dans votre cas, votre locataire a perdu son emploi le 31 août, elle doit donc déposer son préavis avant le 28 février 2012. Vos locataires sont dans les temps.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement