Deces puis part des enfants
vivi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere est decedé il y a plusieurs années, et maintenant ma mere veux vendre sa maison, est ce que mes freres et soeurs peuvent demander la part de leur pere, qui n'a pas été donné a l'epoque du deces,
mon pere est decedé il y a plusieurs années, et maintenant ma mere veux vendre sa maison, est ce que mes freres et soeurs peuvent demander la part de leur pere, qui n'a pas été donné a l'epoque du deces,
2 réponses
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Ils peuvent demander leur part dans la maison qu'ils ont reçu lors de la succession de votre père (ce n'est pas la part de leur père qui a dû en léguer une partie à votre mère).
Cordialement,
Skanvak -
est ce que mes freres et soeurs peuvent demander la part de leur pere
Le notaire répartira automatiquement le produit de la vente entre les ayants droit.
Chacun recevra ce qui doit lui revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...