Enregistrement donation 8 ans aprés(pour vali
Gilles
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2 nov. 2011 à 10:30
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 2 nov. 2011 à 11:13
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Skanvak
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2 nov. 2011 à 11:13
2 nov. 2011 à 11:13
puis-je la faire enregistrer maintenant
Au plan fiscal, votre fils peut la faire enregistrer sans problème. L'obligation déclarative lui incombe. Si vous ne lui avez pas fait d'autre donation il n'y aura pas de droit à payer.
En revanche au plan civil, je ne sais pas si ce sera suffisant ou utile (un don manuel est prouvé part out moyen). Un écrit de votre part contre-signé par votre fils confirmant la nature de don manuel de la somme me semble préférable pour la procédure civile.
Au plan fiscal, votre fils peut la faire enregistrer sans problème. L'obligation déclarative lui incombe. Si vous ne lui avez pas fait d'autre donation il n'y aura pas de droit à payer.
En revanche au plan civil, je ne sais pas si ce sera suffisant ou utile (un don manuel est prouvé part out moyen). Un écrit de votre part contre-signé par votre fils confirmant la nature de don manuel de la somme me semble préférable pour la procédure civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...