Enregistrement donation 8 ans aprés(pour vali
Gilles
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J 'ai fait une donation à mon fils en 2003 ,je n'ai pas fait l'enregistrement aux impots à ce moment là.
Mon fils est en instance de divorce et pour faire valoir la donation puis -je la faire enregistrer maintenant et sera- t -elle pris en compte malgré le retard dans l'enregistrement , le montant est inférieure à 33 000 € .
Merçi pour votre réponse.
J 'ai fait une donation à mon fils en 2003 ,je n'ai pas fait l'enregistrement aux impots à ce moment là.
Mon fils est en instance de divorce et pour faire valoir la donation puis -je la faire enregistrer maintenant et sera- t -elle pris en compte malgré le retard dans l'enregistrement , le montant est inférieure à 33 000 € .
Merçi pour votre réponse.
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1 réponse
puis-je la faire enregistrer maintenant
Au plan fiscal, votre fils peut la faire enregistrer sans problème. L'obligation déclarative lui incombe. Si vous ne lui avez pas fait d'autre donation il n'y aura pas de droit à payer.
En revanche au plan civil, je ne sais pas si ce sera suffisant ou utile (un don manuel est prouvé part out moyen). Un écrit de votre part contre-signé par votre fils confirmant la nature de don manuel de la somme me semble préférable pour la procédure civile.
Au plan fiscal, votre fils peut la faire enregistrer sans problème. L'obligation déclarative lui incombe. Si vous ne lui avez pas fait d'autre donation il n'y aura pas de droit à payer.
En revanche au plan civil, je ne sais pas si ce sera suffisant ou utile (un don manuel est prouvé part out moyen). Un écrit de votre part contre-signé par votre fils confirmant la nature de don manuel de la somme me semble préférable pour la procédure civile.
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