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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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2 nov. 2011 à 14:58
2 nov. 2011 à 14:58
Ma mère vient de décéder et a fait une indivision
Certainement pas. L'indivision aurait existé sans testament.
En clair, peut-on vendre puisque ma soeur et moi sommes majoritaires ?
Non, tous les conindivisaires doivent consentir à la vente.
Vous ne pouvez prendre la décision d'aliéner des droits ne vous appartenant pas.
Peut-on proposer ce prix de 350 000 € ?
Ce que vous voulez.
Néanmoins, cette soeur n'achètera pas sur la base de ce prix.
Il vous restera la solution de proposer une vente aux enchères par un notaire, sans participation de tiers.
Le "mieux-disant" de vous 3 emportera la mise.
Certainement pas. L'indivision aurait existé sans testament.
En clair, peut-on vendre puisque ma soeur et moi sommes majoritaires ?
Non, tous les conindivisaires doivent consentir à la vente.
Vous ne pouvez prendre la décision d'aliéner des droits ne vous appartenant pas.
Peut-on proposer ce prix de 350 000 € ?
Ce que vous voulez.
Néanmoins, cette soeur n'achètera pas sur la base de ce prix.
Il vous restera la solution de proposer une vente aux enchères par un notaire, sans participation de tiers.
Le "mieux-disant" de vous 3 emportera la mise.
2 nov. 2011 à 15:38