Legs de bien
nadseif
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1 nov. 2011 à 22:42
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 2 nov. 2011 à 11:47
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A voir également:
- Legs de bien
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Lettre de leguer un bien - Guide
1 réponse
Skanvak
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2 nov. 2011 à 11:47
2 nov. 2011 à 11:47
peut on léguer des biens matériels et immobilier de son vivent en conservant son appartement jusqu'au décés par exemple ?
Vous pouvez faire des donations de votre vivant. Si vous voulez donner votre appartement sans en perdre la jouissance, il faut faire un démembrement de propriété et donner la nue-propriété => voir un notaire pour une explication détaillé.
as t'on le droit de faire hériter une personne étrangère a la famille ?
Oui, par testament uniquement. Ça s'appelle un legs à titre universel.
La personne est légataire universel.
Je n'ai pas d"enfant les personnes qui pourraient hériter sont mes soeurs et je ne le veux pas que puis je faire
Vos soeurs ne sont pas héritières réservataire donc vous pouvez les déshériter. Il faut faire un testament désignant un (ou plusieurs) légataire universel et le déposer chez un notaire.
Il y a des solutions plus exotiques.
Vous pouvez faire des donations de votre vivant. Si vous voulez donner votre appartement sans en perdre la jouissance, il faut faire un démembrement de propriété et donner la nue-propriété => voir un notaire pour une explication détaillé.
as t'on le droit de faire hériter une personne étrangère a la famille ?
Oui, par testament uniquement. Ça s'appelle un legs à titre universel.
La personne est légataire universel.
Je n'ai pas d"enfant les personnes qui pourraient hériter sont mes soeurs et je ne le veux pas que puis je faire
Vos soeurs ne sont pas héritières réservataire donc vous pouvez les déshériter. Il faut faire un testament désignant un (ou plusieurs) légataire universel et le déposer chez un notaire.
Il y a des solutions plus exotiques.