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1 nov. 2011 à 17:26
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Bonjour,
Je suppose que cela concerne, le droit de garde d'un enfant.
Article 227-6
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Je suppose que cela concerne, le droit de garde d'un enfant.
Article 227-6
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
oui par contre c'est pas moi qui à la garde compléte, j'ai 2 week end par mois donc si je comprends bien c'est mon ex qui doit me signaler pas moi?
*guss*
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1 nov. 2011 à 17:40
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Cela vous concerne aussi, les enfants vivent en partie chez vous.
vous avez tout a fait le droit de déménager, c'est pas vous qui à la garde , mais par contre si vous êtes en bon terme avec votre ex ,vous pourriez lui demander une participation au frais de transport et faire une demande au juge moi je suis en Bretagne et mes enfants sont a paris et c'est moi qui paye 'malheureusement' faite juste un courrier pour changement d'adresse au juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...