répartition de vente en indivision Résolu

Question

Bonjour, 

Après avoir renoncé à nous racheter nos parts, notre beau-père(conjoint survivant avec droit viager) nous propose de vendre. Le droit viager qui grève nos 3/8ièmes entre-il en compte dans la répartition. Si oui, peut-on demander de sa part un engagement à nous verser 3/8ièmes "nets"du prix de vente ? Si non doit modifier le partage devant notaire ?

A l'avance merci

condorcet · Answer

Tous les droits détenus par ce beau-père ont une valeur marchande dont le produit lui reviendra en cas de vente tant pource qui concerne ses droits en pleine propriété, que ceux en usufruit ou d'usage et d'habitation viager.

condorcet · Answer

Certes mais peut-on demander de sa part un engagement à nous verser tel %age du prix de vente 
  Ce sera fait par le notaire.
  Ce qui ne vous prive pas de vous faire préciser le pourcentage d'aillleurs évolutif en relation avec l'âge de bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation.

Répartition de vente en indivision

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