Donnation partage
pgcd
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents disposent d'un bien qu'ils veulent donner en indivision à ma soeur et moi tout en gardant l'usufruit.
Ma soeur propose à mes parent et à moi de faire une donation partage et de racheter ma part.
Mes parents ont 68 ans (il sont nés à quelques heures d'intervalle).
Selon la loi, l'usufruit est de 40% du bien.
Ma part est donc de 30% du bien.
Si ma soeur rachète ma part :
Que va-t-il se passer à la mort d'un de mes parents ?
Que va-t-il se passer à la mort du deuxième ?
Que deviennent les 40% d'usufruit du bien ?
Merci
Mes parents disposent d'un bien qu'ils veulent donner en indivision à ma soeur et moi tout en gardant l'usufruit.
Ma soeur propose à mes parent et à moi de faire une donation partage et de racheter ma part.
Mes parents ont 68 ans (il sont nés à quelques heures d'intervalle).
Selon la loi, l'usufruit est de 40% du bien.
Ma part est donc de 30% du bien.
Si ma soeur rachète ma part :
Que va-t-il se passer à la mort d'un de mes parents ?
Que va-t-il se passer à la mort du deuxième ?
Que deviennent les 40% d'usufruit du bien ?
Merci
1 réponse
Que va-t-il se passer à la mort d'un de mes parents ?
Que va-t-il se passer à la mort du deuxième ?
Généralement, ce type d'acte de donation-partage avec réserve d'usufruit par les donateurs comporte une clause dite de "reversion d'usufruit" par lequel le conjoint survivant recueille la part d'usufruit de son défunt conjoint.
Ce survivant dispose alors de l'usufruit sur la totalité.
Que deviennent les 40% d'usufruit du bien ?
Il rejoint la nue-propriété, faisant de son détenteur un "plein propriétaire".
Que va-t-il se passer à la mort du deuxième ?
Généralement, ce type d'acte de donation-partage avec réserve d'usufruit par les donateurs comporte une clause dite de "reversion d'usufruit" par lequel le conjoint survivant recueille la part d'usufruit de son défunt conjoint.
Ce survivant dispose alors de l'usufruit sur la totalité.
Que deviennent les 40% d'usufruit du bien ?
Il rejoint la nue-propriété, faisant de son détenteur un "plein propriétaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...