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Pension et impayés depuis 7ans

kylana -  
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Depuis 2004 le père de mon fils ne paye plus la pension alimentaire.
Cette argent allant sur une autre compte que mon compte commun que j'utilise avec mon marie, je ne me suis aperçut de l'arrêt des versements que récemment, puis-je toujours réclamer les 5années d'arriérer?

merci d'avance

kylana

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Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 534
 
Bonjour,

Voici des liens a lire attentivement:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/2221-modele-de-lettre-recouvrement-de-pension-alimentaire-caf/

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1133-pension-alimentaire-non-payee-lettre-de-mise-en-demeure/
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