Succession entre epoux
Résolu
Pilou
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
La maison ou habitent mes parents est au nom de ma mère uniquement. Que se passera t il en cas de décès de ma mère? Cette maison a toujours été le foyer fiscal de mes parents. C est mon père qui la construite il y a plus de quarante ans sur le terrain qui appartenait anciennement a ses beaux parents.
La maison ou habitent mes parents est au nom de ma mère uniquement. Que se passera t il en cas de décès de ma mère? Cette maison a toujours été le foyer fiscal de mes parents. C est mon père qui la construite il y a plus de quarante ans sur le terrain qui appartenait anciennement a ses beaux parents.
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1 réponse
Que se passera t il en cas de décès de ma mère?
Peu de chose.
La maison dépendra de sa succession au profit de ses héritiers.
Par contre, votre mère n'ayant reçu ce terrain de la part de ses parents, la construction a été réalisée par la communauté à l'aide de fonds appartenant à ladite communauté.
Cette communauté doit récupérer dans la succession une somme représentant la contrepartie de la plus-value apportée au terrain du fait de cette construction.
Opération se nommant" récompense due à la communauté", simple créance sur la succession et non un "droit de propriété" sur la maison.
Peu de chose.
La maison dépendra de sa succession au profit de ses héritiers.
Par contre, votre mère n'ayant reçu ce terrain de la part de ses parents, la construction a été réalisée par la communauté à l'aide de fonds appartenant à ladite communauté.
Cette communauté doit récupérer dans la succession une somme représentant la contrepartie de la plus-value apportée au terrain du fait de cette construction.
Opération se nommant" récompense due à la communauté", simple créance sur la succession et non un "droit de propriété" sur la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...