Succession entre epoux
Résolu
Pilou
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1 nov. 2011 à 00:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2011 à 09:26
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1 réponse
condorcet
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1 nov. 2011 à 09:26
1 nov. 2011 à 09:26
Que se passera t il en cas de décès de ma mère?
Peu de chose.
La maison dépendra de sa succession au profit de ses héritiers.
Par contre, votre mère n'ayant reçu ce terrain de la part de ses parents, la construction a été réalisée par la communauté à l'aide de fonds appartenant à ladite communauté.
Cette communauté doit récupérer dans la succession une somme représentant la contrepartie de la plus-value apportée au terrain du fait de cette construction.
Opération se nommant" récompense due à la communauté", simple créance sur la succession et non un "droit de propriété" sur la maison.
Peu de chose.
La maison dépendra de sa succession au profit de ses héritiers.
Par contre, votre mère n'ayant reçu ce terrain de la part de ses parents, la construction a été réalisée par la communauté à l'aide de fonds appartenant à ladite communauté.
Cette communauté doit récupérer dans la succession une somme représentant la contrepartie de la plus-value apportée au terrain du fait de cette construction.
Opération se nommant" récompense due à la communauté", simple créance sur la succession et non un "droit de propriété" sur la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...