Camping car d'ocassion
serge
-
31 oct. 2011 à 20:13
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 31 oct. 2011 à 20:31
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 31/10/2011 à 20:31
Modifié par Afrikarnak le 31/10/2011 à 20:31
Bonjour..
Le terme ACOMPTE est il clairement indiqué sur le Bon de Commande? (Par exemple: 'reçu X € à titre d'acompte'). Si c'est non la somme déposée est considérée comme arrhes par défaut..
1- Rétractation possible en perdant les arrhes..
2- Si réellement 'acompte' l'acheteur est engagé à régler la totalité de la prestation..
A+
Le terme ACOMPTE est il clairement indiqué sur le Bon de Commande? (Par exemple: 'reçu X € à titre d'acompte'). Si c'est non la somme déposée est considérée comme arrhes par défaut..
1- Rétractation possible en perdant les arrhes..
2- Si réellement 'acompte' l'acheteur est engagé à régler la totalité de la prestation..
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