Remboursement ou avoir
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GrandCaribou
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1 nov. 2011 à 15:16
1 nov. 2011 à 15:16
Bonjour,
"Le fait que deux chaussures de pointures différentes existaient dans la boîte constituent le vice caché car l'acquéreur ne les auraient pas acquises s'il l'avait connu"
Faux. Ce n'est pas un vice caché. Il suffit de regarder pour s'apercevoir que les deux chaussures ne sont pas de la même pointure.
Cordialement
"Le fait que deux chaussures de pointures différentes existaient dans la boîte constituent le vice caché car l'acquéreur ne les auraient pas acquises s'il l'avait connu"
Faux. Ce n'est pas un vice caché. Il suffit de regarder pour s'apercevoir que les deux chaussures ne sont pas de la même pointure.
Cordialement
bouriquette
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12 janvier 2018
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31 oct. 2011 à 19:14
31 oct. 2011 à 19:14
bonsoir puisqu'il sont incapables de fournir le produit ils doivent vous rembourser parlez leur donc du service de la répression des fraudes
Dans ces cas je conseille à nos adhérents d'alléguer le "vice caché" et l'article 1644 du Code civil :
"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."
"se faire restituer le prix" ce n'est pas un avoir !
"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."
"se faire restituer le prix" ce n'est pas un avoir !
Non, la notion de "vice caché" ne présuppose pas la volonté de dissimuler.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"caché ou pas, il n'y a pas de vice".
Vous ne connaissez pas le "vice caché" de l'article 1641 du Code civil ?
Première fois que vois cela ! En plus, cela remonte à 1804.
Vous ne connaissez pas le "vice caché" de l'article 1641 du Code civil ?
Première fois que vois cela ! En plus, cela remonte à 1804.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le voici ton article : où y a t'il un défaut caché ici, juste une erreur de pointure, rien à voir.
Le voici ton article : où y a t'il un défaut caché ici, juste une erreur de pointure, rien à voir.
Par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente.
Si l'acheteur avait regardé les chaussures lors de l'achat, il aurait vu l'erreur, rien n'était caché. Par contre, un défaut non visible, non apparent est un vice caché.
N'induisez donc pas les gens en erreur.
Si l'acheteur avait regardé les chaussures lors de l'achat, il aurait vu l'erreur, rien n'était caché. Par contre, un défaut non visible, non apparent est un vice caché.
N'induisez donc pas les gens en erreur.
Ce problème est un problème assez rare mais que l'on rencontre en association de consommateurs avec les grandes surfaces de vente de chaussures où les chaussures en libre accès du public "tendent la main" à ce type d'anomalie.
Notre biais d'attaque envers le commerçant est celui que je vous ai indiqué et,
soit par l'argument juridique employé, soit par le logo coloré en haut à gauche du papier à lettres nous obtenons le remboursement.
Nous y ajoutons le manque de vigilance du professionnel quiine peut que connaître ce type de problème.
Notre biais d'attaque envers le commerçant est celui que je vous ai indiqué et,
soit par l'argument juridique employé, soit par le logo coloré en haut à gauche du papier à lettres nous obtenons le remboursement.
Nous y ajoutons le manque de vigilance du professionnel quiine peut que connaître ce type de problème.
le magasin m'a appelé ce matin pour effectuer le remboursement !
j'ai eu de la chance a priori mais ça me servira de leçon
merci pour vos conseils
j'ai eu de la chance a priori mais ça me servira de leçon
merci pour vos conseils
spyware92
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24 février 2013
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31 oct. 2011 à 19:15
31 oct. 2011 à 19:15
Bonsoir,
Le magasin n'est pas tenu de reprendre vos chaussures, ni tenu de vous faire un avoir ou bien un remboursement.
Dans un magasin où vous achetez vos marchandises, en cas de soucis, il n'est pas tenu de les reprendre sauf si le magasin affiche que le retour est possible.
Estimez vous heureux de recevoir un avoir même si l'erreur vient du magasin, mais vous devez vérifier vos achats à chaque fois avant de les payer.
Cordialement
Le magasin n'est pas tenu de reprendre vos chaussures, ni tenu de vous faire un avoir ou bien un remboursement.
Dans un magasin où vous achetez vos marchandises, en cas de soucis, il n'est pas tenu de les reprendre sauf si le magasin affiche que le retour est possible.
Estimez vous heureux de recevoir un avoir même si l'erreur vient du magasin, mais vous devez vérifier vos achats à chaque fois avant de les payer.
Cordialement
spyware92
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24 février 2013
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31 oct. 2011 à 19:33
31 oct. 2011 à 19:33
Néanmoins vous pouvez toujours faire votre possible pour obtenir un remboursement. Déplacez vous dans le magasin et ne partez pas avant d'obtenir votre remboursement... Si vous exprimez votre mécontentement devant d'autres clients, ils vont sûrement réagir!
Cordialement
Cordialement
1 nov. 2011 à 15:21
1 nov. 2011 à 15:26