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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 oct. 2011 à 22:59
31 oct. 2011 à 22:59
L'EDL de sortie est signé donc pour ca trop tard. Pour faire constater par l'hygienne ou autre trop tard aussi puisque vous n'etes plus locataire. On ne fais pas faire de devis contradictoire puisque vous l'avez signé il y a 3 mois et que maintenant il est reloué.
Sur L'EDL etait noté lessivage complet donc vous devrez le payer, peinture de la zone abimé donc juste le plafond ? alors il faut payer le plafond car on ne peut pas repeindre juste une partie de plafond ca se verrait.Pour le tribunal ils s'en tiendront a l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie puisque signé par vous deux.
Sur L'EDL etait noté lessivage complet donc vous devrez le payer, peinture de la zone abimé donc juste le plafond ? alors il faut payer le plafond car on ne peut pas repeindre juste une partie de plafond ca se verrait.Pour le tribunal ils s'en tiendront a l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie puisque signé par vous deux.
A l'heure actuelle que faire, le propriétaire menace de remettre le dossier à un huissier de justice en fin de semaine. Je compte lui envoyer une lettre recommandé en réponse à celle que j'ai reçue hier, et lui dire que je conteste le devis effectué, et que je saisi la Commission Departementale de Conciliation. Je suis bien en droit de contester ce devis ?
Je ne cerne pas très bien la procédure officielle, quel est le role de l'huissier, quelle procédure dois-je entreprendre, quel tribunal: tribunal d'instance ?
Cordialement
Je ne cerne pas très bien la procédure officielle, quel est le role de l'huissier, quelle procédure dois-je entreprendre, quel tribunal: tribunal d'instance ?
Cordialement