Refus de signer un avenant
moi1305
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31 oct. 2011 à 12:44
caroledu92 Messages postés 14822 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 28 décembre 2024 - 31 oct. 2011 à 15:26
caroledu92 Messages postés 14822 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 28 décembre 2024 - 31 oct. 2011 à 15:26
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caroledu92
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31 oct. 2011 à 12:46
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Bonjour
Oui vous avez le droit de refuser une modification de votre contrat de travail
Oui vous avez le droit de refuser une modification de votre contrat de travail
caroledu92
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31 oct. 2011 à 14:04
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Votre employeur peut abandonner les modifications mais il peut aussi vous licencier. Mais pas pour le refus, mais pour la cause qui est à l'origine de la modification proposée.
Bonjour
Cela ne pourra être qu'un licenciement économique, tout autre motif de licenciement serait considéré par le Conseil des Prud'hommes sans cause réelle et sérieuse.
Votre employeur vous a fait signé un contrat à temps partiel prévoyant un certain nombre d'heures de travail, il doit donc vous fournir du travail pour les heures indiquées sur votre contrat.
Si le fait de ne pas convenir sur un chantier fait que votre employeur veut réduire votre temps de travail hebdomadaire, c'est une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser et qui ne peut pas être un motif à licenciement.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Cela ne pourra être qu'un licenciement économique, tout autre motif de licenciement serait considéré par le Conseil des Prud'hommes sans cause réelle et sérieuse.
Votre employeur vous a fait signé un contrat à temps partiel prévoyant un certain nombre d'heures de travail, il doit donc vous fournir du travail pour les heures indiquées sur votre contrat.
Si le fait de ne pas convenir sur un chantier fait que votre employeur veut réduire votre temps de travail hebdomadaire, c'est une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser et qui ne peut pas être un motif à licenciement.
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caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 31/10/2011 à 15:16
Modifié par caroledu92 le 31/10/2011 à 15:16
J'ai écrit qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail, qu'elle pouvait refuser de signer, que son employeur pouvait abandonner les modifications mais il pouvait aussi la licencier, non pas pour le refus mais pour la cause qui est à l'origine de la modification proposée.
Je n'ai pas été claire ?
En revanche, la cause n'est pas forcément d'ordre économique. Si la modification proposée a pour but de faire face à des difficultés économiques, alors oui l'employeur peut entreprendre un licenciement pour motif économique.
Je ne vois pas où sont les difficultés économiques dans le cas présent.....
Je n'ai pas été claire ?
En revanche, la cause n'est pas forcément d'ordre économique. Si la modification proposée a pour but de faire face à des difficultés économiques, alors oui l'employeur peut entreprendre un licenciement pour motif économique.
Je ne vois pas où sont les difficultés économiques dans le cas présent.....
caroledu92
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31 oct. 2011 à 15:26
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bonne fin de journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...