Pb restitution charges locatives
elsuricate
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elsuricate Messages postés 4 Statut Membre -
elsuricate Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a deux mois, j'ai quitté un studio loué une année.
Je payais plus de 100 euros de provisions sur charges, edf non compris.
A la restitution du chèque de caution il y a peu, j'ai demandé au propriétaire ce qu'il en était des charges locatives; Réponse : au centime près, je ne vous dois rien.
Evidemment, puisque le calcul est fait, j'ai demandé qu'il me produise les pièces justificatives.
C'est resté lettre morte. Il me rajoute d'autres frais mensuels dont je méconnais l'existence mais refuse de m'envoyer un quelconque papier expliquant tout ceci.
L'association ADIL, qui suit le dossier, m'a demandée d'exiger les factures dans un courrier recommandé, en donnant un délai, et en stipulant que, le cas échéant, le tribunal sera saisi.
Qui a vécu une situation similaire ? qui peut me conseiller ?
Merci d'avance.
Il y a deux mois, j'ai quitté un studio loué une année.
Je payais plus de 100 euros de provisions sur charges, edf non compris.
A la restitution du chèque de caution il y a peu, j'ai demandé au propriétaire ce qu'il en était des charges locatives; Réponse : au centime près, je ne vous dois rien.
Evidemment, puisque le calcul est fait, j'ai demandé qu'il me produise les pièces justificatives.
C'est resté lettre morte. Il me rajoute d'autres frais mensuels dont je méconnais l'existence mais refuse de m'envoyer un quelconque papier expliquant tout ceci.
L'association ADIL, qui suit le dossier, m'a demandée d'exiger les factures dans un courrier recommandé, en donnant un délai, et en stipulant que, le cas échéant, le tribunal sera saisi.
Qui a vécu une situation similaire ? qui peut me conseiller ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Pb restitution charges locatives
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Une régulation de charges est obligatoire chaque année et en fin de bail à votre départ
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte exact ou aucun bénéfice n'est permis car ce n'est pas imposable
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Réclamez, en reco AR avec menace de porter l'affaire au tribunal et gardez un double
Sans réponse après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout est de 35 € TTC en timbre fiscal depuis octobre
Ne perdez pas de temps avec une conciliation c'est tout comme votre réclamation vous avez tenté
En général le chèque arrive peu après la LRAR de convocation au tribunal
et vous annulez en lettre ordinaire si les 35 € vous sont remboursés
Sinon:
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si régulation normale
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Une régulation de charges est obligatoire chaque année et en fin de bail à votre départ
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte exact ou aucun bénéfice n'est permis car ce n'est pas imposable
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Réclamez, en reco AR avec menace de porter l'affaire au tribunal et gardez un double
Sans réponse après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout est de 35 € TTC en timbre fiscal depuis octobre
Ne perdez pas de temps avec une conciliation c'est tout comme votre réclamation vous avez tenté
En général le chèque arrive peu après la LRAR de convocation au tribunal
et vous annulez en lettre ordinaire si les 35 € vous sont remboursés
Sinon:
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si régulation normale
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Bonjour et merci pour votre réponse précieuse et complète.
Après, lecture, je me sens déjà moins perdue et plus légitime dans mon action.
Je vais agir, je suis en train de rédiger le courrier en recommandé à son attention.
Certains me disent que si c'est pour récupérer 20 euros de charges, c'est pas la peine. Mais ce n'est pas l'argent qui me pose souci, c'est la malhonnêteté.
Merci en tout cas, je vais suivre vos conseils.
Après, lecture, je me sens déjà moins perdue et plus légitime dans mon action.
Je vais agir, je suis en train de rédiger le courrier en recommandé à son attention.
Certains me disent que si c'est pour récupérer 20 euros de charges, c'est pas la peine. Mais ce n'est pas l'argent qui me pose souci, c'est la malhonnêteté.
Merci en tout cas, je vais suivre vos conseils.
Pour être plus précise, il s'agit de 105 euros de charges scindées en trois parties : 70 pour chauffage, 30 pour eau et 5 pour taxes d'ordures....j'ai toujours eu des rapports plus que cordiaux avec le propriétaire..jusqu'à ce que je quitte son logement. Je n'y suis restée qu'une année, donc pour la régulation, je ne sais pas..
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...