Délai pour rendu de conclusions + fixation PA
amarok45
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30 oct. 2011 à 17:19
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 nov. 2011 à 05:55
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sophiag
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3 nov. 2011 à 05:55
3 nov. 2011 à 05:55
Bonjour
Mauvaise idée d'argumenter que votre fille n'est pas votre fille biologique pour ne pas payer de pension ou la voir diminuer.
Vous l'avez reconnu en ayant fait une fausse déclaration depuis 2001, cela n'est donc pas récent.
Deuxiement , le fait de ne pas déclarer votre nouvelle adresse est punissable pénalement quand on fait l'objet d'une décision de justice fixant ou un droit de garde ou une pension alimentaire
Il y a des délais pour les conclusions, cependant le jeu de faire des repports sont le créneau des avocats pour gagner du temps, vous n'y pouvez rien si le juge les accorde, mais au bout d'un moment, il sera tapé du point pour que l'affaire soit auditionnée
Mauvaise idée d'argumenter que votre fille n'est pas votre fille biologique pour ne pas payer de pension ou la voir diminuer.
Vous l'avez reconnu en ayant fait une fausse déclaration depuis 2001, cela n'est donc pas récent.
Deuxiement , le fait de ne pas déclarer votre nouvelle adresse est punissable pénalement quand on fait l'objet d'une décision de justice fixant ou un droit de garde ou une pension alimentaire
Il y a des délais pour les conclusions, cependant le jeu de faire des repports sont le créneau des avocats pour gagner du temps, vous n'y pouvez rien si le juge les accorde, mais au bout d'un moment, il sera tapé du point pour que l'affaire soit auditionnée