Reconnaissance de dette
MISTRAL50
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de la séparation d'avec son concubin, une amie a été forcée de lui signer une reconnaissance de dette pour une voiture qu'ils avaient acheté ensemble mais qu'il avait mis à son nom et qu'elle voulait garder car elle ne pouvait pas s'en acheter une autre.
Lors de la signature, elle a précisé qu'elle reconnaissait lui devoir 2000 € mais sous condition de paiement de la pension alimentaire.
Venant de passer devant le juge, il lui doit 6 mois de pension alimentaire en retard.
Elle pense qu'il va déduire du prix de la voiture mais a t-elle un moyen de ne pas honorer cette dette étant donné qu'ils avaient acheté la voiture ensemble .
Merci pour elle.
Lors de la séparation d'avec son concubin, une amie a été forcée de lui signer une reconnaissance de dette pour une voiture qu'ils avaient acheté ensemble mais qu'il avait mis à son nom et qu'elle voulait garder car elle ne pouvait pas s'en acheter une autre.
Lors de la signature, elle a précisé qu'elle reconnaissait lui devoir 2000 € mais sous condition de paiement de la pension alimentaire.
Venant de passer devant le juge, il lui doit 6 mois de pension alimentaire en retard.
Elle pense qu'il va déduire du prix de la voiture mais a t-elle un moyen de ne pas honorer cette dette étant donné qu'ils avaient acheté la voiture ensemble .
Merci pour elle.
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention, la carte grise n'est pas un titre de propriete. C'est simplement une autorisation administrative de circuler. sur la voie publique.
Le proprietaire est le nom porté sur la facture d'achat.
C'est elle qui lui doit le prix de la voiture et lui la pension alimentaire donc peut il faire la compensation jusqu'à arriver au prix de la voiture donc ne pas payer pendant un certain nombre de mois ?
Attention ! Si la reconnaissance de dette n'est pas "reglementaire", c'est (peut-etre) cuit ;
Si la reconnaissance n'a pas été enregistrée, c'est (aussi peut-etre) cuit .
L'avantage, c'est que la pension alimentaire fait partie d'une decision de jugement...