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Reconnaissance de dette

MISTRAL50 - 29 oct. 2011 à 13:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2011 à 10:42
Bonjour,

Lors de la séparation d'avec son concubin, une amie a été forcée de lui signer une reconnaissance de dette pour une voiture qu'ils avaient acheté ensemble mais qu'il avait mis à son nom et qu'elle voulait garder car elle ne pouvait pas s'en acheter une autre.
Lors de la signature, elle a précisé qu'elle reconnaissait lui devoir 2000 € mais sous condition de paiement de la pension alimentaire.
Venant de passer devant le juge, il lui doit 6 mois de pension alimentaire en retard.
Elle pense qu'il va déduire du prix de la voiture mais a t-elle un moyen de ne pas honorer cette dette étant donné qu'ils avaient acheté la voiture ensemble .

Merci pour elle.

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
29 oct. 2011 à 14:49
Bonjour,

Si la carte grise est à son nom à lui, il ne peut rien déduire puisqu'il n'y aura pas de contrepartie (don de la voiture avec document de cession)
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
29 oct. 2011 à 16:47
Bonjour nemrod ,

Attention, la carte grise n'est pas un titre de propriete. C'est simplement une autorisation administrative de circuler. sur la voie publique.

Le proprietaire est le nom porté sur la facture d'achat.
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MISTRAL50
30 oct. 2011 à 10:15
Je ne sais pas à quel nom était la facture par contre il y a la reconnaissance de dette .
C'est elle qui lui doit le prix de la voiture et lui la pension alimentaire donc peut il faire la compensation jusqu'à arriver au prix de la voiture donc ne pas payer pendant un certain nombre de mois ?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
30 oct. 2011 à 10:42
Bonjour Mistral ,

Attention ! Si la reconnaissance de dette n'est pas "reglementaire", c'est (peut-etre) cuit ;

Si la reconnaissance n'a pas été enregistrée, c'est (aussi peut-etre) cuit .
L'avantage, c'est que la pension alimentaire fait partie d'une decision de jugement...
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
30 oct. 2011 à 10:41
Re,

Je ne pense pas qu'un juge acceptera cette compensation.
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