Facture
Résolu
moi
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'aimerais savoir combien de temps je dois conserver une facture d'eau, et de plus j'aimerais connaître pendant combien de temps une facture d'au d'u n serveur d'eau privé peut-elle être réclamé. merci de me répondre
1 réponse
Bonjour..
La fourniture d'eau se prescrit par 2 ans:
Article L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pour la conservation des factures à toi de voir car cela peut être utile à titre de preuve de résidence pour d'autres affaires.. Au minimum conserve les 2 ans ..
A+
La fourniture d'eau se prescrit par 2 ans:
Article L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pour la conservation des factures à toi de voir car cela peut être utile à titre de preuve de résidence pour d'autres affaires.. Au minimum conserve les 2 ans ..
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