Facture
Résolu
moi
-
29 oct. 2011 à 12:24
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 oct. 2011 à 12:27
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 29/10/2011 à 12:29
Modifié par Afrikarnak le 29/10/2011 à 12:29
Bonjour..
La fourniture d'eau se prescrit par 2 ans:
Article L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pour la conservation des factures à toi de voir car cela peut être utile à titre de preuve de résidence pour d'autres affaires.. Au minimum conserve les 2 ans ..
A+
La fourniture d'eau se prescrit par 2 ans:
Article L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pour la conservation des factures à toi de voir car cela peut être utile à titre de preuve de résidence pour d'autres affaires.. Au minimum conserve les 2 ans ..
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