Délai de prescription URGENT

Question

Bonjour, 


Mon cousin a souscrit en 2004 un credit revolving pour l'achat de meubles. Il a recu plusieurs courriers de relance de la part d'intrum justicia pour une somme de 600 euros, le problème c'est qu'ils appellent sa compagne et non lui comment ont il pu avoir ses coordonnées tél??? , elle leur aurait demandé mais cela reste confidentiel!!!! A l'époque il était avec une autre femme et c'est lui qui a "récolté" des mensualités, il ma dit qu'il payaient de temps en temps et non chaque mois bref n'y a t'il pas prescription car ce crédit date de 2004? Merci pour vos réponses

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour..   
Le point de départ du décompte du délai d'une éventuelle forclusion est la date d'exigibilité du dernier impayé..   
Le délai pour ce type de dette est de 2 ans si et seulement si aucune procédure judiciaire n'a été entreprise durant ces 2 ans..   
Voir L311-52 Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2011-10-29/   
Par ailleurs avoir payé de temps à autre pourrait avoir cassé la forclusion..   
Les données essentielles n'ayant pas été fournies on ne peut affirmer qu'il y a forclusion..   

Comment les Officines de Recouvrement obtiennent les infos leur permettant de trouver leurs 'cibles'?   
- Epluchage des réseaux Sociaux et annuaires divers.   
- Appels bidons (Se faisant passer pour la Sécu etc..) auprès de proches ..   
- Utilisation d'Agents de Recherche (anciens des Services de Police ou du Renseignement ayant accès de par leurs relations aux divers fichiers de l'Administration..).   
Etc etc... La fin justifie les moyens..   
A+

Gérard · Answer

"Mon cousin a souscrit en 2004 un credit revolving" 
"c'est lui qui a "récolté" des mensualités"

difficile a comprendre car lorsque l'on "souscrit"v un prêt etc...etc...

"qui sème le vent, récolte la tempête" 
"qui sème le prêt, récolte les échéances"

Délai de prescription URGENT

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