Je suis "virée" de ma parcelle de camping....
Résolu
Luce85
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chlorate Messages postés 5 Statut Membre -
chlorate Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue une parcelle à l'année sur un camping pour y mettre mon mobil home. Le camping m'a informé qu'il ne renouvellerait pas le bail cette année (à compter du 1er avril 2012) et que je devais enlever mon mobil home de la parcelle. Je paye le loyer en une seule fois au 1er avril de chaque année. J'ai donc payé du 1er avril 2011 au 31/03/2012.
Je sais qu'il n'y a pas de règlementation précise à ce sujet et c'est bien dommage car les campings en profitent largement...
Je voudrais savoir s'il existe un texte sur lequel je puisse m'appuyer pour demander le remboursement partiel du loyer pour les journées que j'estime non dues, si j'enlève mon mobil home avant le 31/03/2012. Sachant que le système de facturation du camping mentionne bien un tarif à la journée.
Merci.
Je loue une parcelle à l'année sur un camping pour y mettre mon mobil home. Le camping m'a informé qu'il ne renouvellerait pas le bail cette année (à compter du 1er avril 2012) et que je devais enlever mon mobil home de la parcelle. Je paye le loyer en une seule fois au 1er avril de chaque année. J'ai donc payé du 1er avril 2011 au 31/03/2012.
Je sais qu'il n'y a pas de règlementation précise à ce sujet et c'est bien dommage car les campings en profitent largement...
Je voudrais savoir s'il existe un texte sur lequel je puisse m'appuyer pour demander le remboursement partiel du loyer pour les journées que j'estime non dues, si j'enlève mon mobil home avant le 31/03/2012. Sachant que le système de facturation du camping mentionne bien un tarif à la journée.
Merci.
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8 réponses
Cour Appel de Montpellier du 5 Mai 2010-RG:09/04566:
Tous les proprietaires de Mobil Home, signent chaque année un Contrat à durée déterminée : Date de débit ouverture camping, date de fin
Or depuis l'Arrêt Cour de Montpellier de Mai 2010, ces Contrats Déterminés ont été qualifés de Contrat Indeterminé
"Les contrats locatifs emplacement, ne sont pas des Contrats a Duree Déterminée mais des Contrats a Duree Indeterminee" "Soumis au Code Civil Article 1736 (Baux locatifs sans écrit)"
"Par le fait qu'ils soient a Durée Indéterminée, donc 365 jours/an, le cout journalier est de : Montant payé pour la Durée Déterminée/365jours=N euros/jour
Ex: vous payez 3500E pour 4 mois et 24 jours, selon cet arret cela fait 3500E/365J=9,56E/jours sur l'année (Ce calcul est clairement precisé dans l'arrêt de La Cour d'Appel)
Comme La Loi interdit de payer une redevance sans service rendu en contre partie, cela signifie que votre Camping doit rester ouvert 365J/an ce qui n'est pas le cas dans les campings selon le contrat qu'ils font signer
Ils sont donc redevable selon cet Arrêt de 211jours car vous ne pouvez pas profiter de votre MH du fait que les campings soient fermés soit la somme de: 211Jx9,56E=2017,16E
Vous etes en droit d'exiger des campings, selon cet Arrêt, qu'ils vous sont redevables de cette somme (environ 1825E chez nous)
Pour memoire ces Arrêts sont acquis definitivement
Tous les proprietaires de Mobil Home, signent chaque année un Contrat à durée déterminée : Date de débit ouverture camping, date de fin
Or depuis l'Arrêt Cour de Montpellier de Mai 2010, ces Contrats Déterminés ont été qualifés de Contrat Indeterminé
"Les contrats locatifs emplacement, ne sont pas des Contrats a Duree Déterminée mais des Contrats a Duree Indeterminee" "Soumis au Code Civil Article 1736 (Baux locatifs sans écrit)"
"Par le fait qu'ils soient a Durée Indéterminée, donc 365 jours/an, le cout journalier est de : Montant payé pour la Durée Déterminée/365jours=N euros/jour
Ex: vous payez 3500E pour 4 mois et 24 jours, selon cet arret cela fait 3500E/365J=9,56E/jours sur l'année (Ce calcul est clairement precisé dans l'arrêt de La Cour d'Appel)
Comme La Loi interdit de payer une redevance sans service rendu en contre partie, cela signifie que votre Camping doit rester ouvert 365J/an ce qui n'est pas le cas dans les campings selon le contrat qu'ils font signer
Ils sont donc redevable selon cet Arrêt de 211jours car vous ne pouvez pas profiter de votre MH du fait que les campings soient fermés soit la somme de: 211Jx9,56E=2017,16E
Vous etes en droit d'exiger des campings, selon cet Arrêt, qu'ils vous sont redevables de cette somme (environ 1825E chez nous)
Pour memoire ces Arrêts sont acquis definitivement
Bonjour
arrêt du 13 mai 2009, n°07-12.478 --- Mais attendu, d'une part, que le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code ; qu'ayant relevé, à bon droit, que l'activité de location d'emplacements de " mobil home " exercée par la société constituait une activité commerciale pour laquelle elle était, dans ses rapports avec ses clients, soumise aux dispositions du code de la consommation et exactement retenu que la décision de ne pas renouveler des contrats de location équivalait, à l'égard du consommateur, à un refus de prestation de service qui devait être justifié par un motif légitime, la cour d'appel, qui a constaté que la jouissance des deux emplacements avait été consentie pour une durée d'une année à compter du 1er avril 2003, que les locataires n'avaient pas été mis en demeure de se conformer, sur les points mentionnés dans la lettre de refus de renouvellement du 18 novembre 2003, au règlement intérieur du camping et que les reproches, dont les époux X... contestaient le bien-fondé, n'étaient pas établis au jour du refus de la prestation de service, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient constituer un motif légitime de refus de renouvellement des contrats de location ;
arrêt du 13 mai 2009, n°07-12.478 --- Mais attendu, d'une part, que le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code ; qu'ayant relevé, à bon droit, que l'activité de location d'emplacements de " mobil home " exercée par la société constituait une activité commerciale pour laquelle elle était, dans ses rapports avec ses clients, soumise aux dispositions du code de la consommation et exactement retenu que la décision de ne pas renouveler des contrats de location équivalait, à l'égard du consommateur, à un refus de prestation de service qui devait être justifié par un motif légitime, la cour d'appel, qui a constaté que la jouissance des deux emplacements avait été consentie pour une durée d'une année à compter du 1er avril 2003, que les locataires n'avaient pas été mis en demeure de se conformer, sur les points mentionnés dans la lettre de refus de renouvellement du 18 novembre 2003, au règlement intérieur du camping et que les reproches, dont les époux X... contestaient le bien-fondé, n'étaient pas établis au jour du refus de la prestation de service, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient constituer un motif légitime de refus de renouvellement des contrats de location ;
Merci chère ^^Marie^^. C'est ce texte que je cherchais ! J'en ai "entendu parker" sur différents sites concernant la location de mobil home, mais vous n'y trouver jamais la référence exacte, et encore moins la jurisprudence associée... Merci encore !
bonjour,
si le responsable du camping ne veut pas renouveler votre contrat il doit vous le stipuler par écrit avec la cause de cet acte. Il faut savoir que si certains patrons de campings n'ont pas de comportements dignes, certains locataires sont encore pires. De plus la vétusté de votre mobil home respecte t'il les normes de sécurité en vigueur (électricité, gaz...)
Respectez la loi et surtout pas d'action individuelle, vous perdriez tout !
le mieux est de trouver un accord avec le responsable du camping, et si pas possible revendre votre mobil home et changer de camping. Ou aller voir une concession qui pourra peut être vous proposer une reprise pour l'acquisition d'un Mobil pour un autre camping.
bien cordialement
www.mobilhomedefrance.com
si le responsable du camping ne veut pas renouveler votre contrat il doit vous le stipuler par écrit avec la cause de cet acte. Il faut savoir que si certains patrons de campings n'ont pas de comportements dignes, certains locataires sont encore pires. De plus la vétusté de votre mobil home respecte t'il les normes de sécurité en vigueur (électricité, gaz...)
Respectez la loi et surtout pas d'action individuelle, vous perdriez tout !
le mieux est de trouver un accord avec le responsable du camping, et si pas possible revendre votre mobil home et changer de camping. Ou aller voir une concession qui pourra peut être vous proposer une reprise pour l'acquisition d'un Mobil pour un autre camping.
bien cordialement
www.mobilhomedefrance.com
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Bonjour
Il y a quelque chose qui ne va pas à la base. Vous habitez un ''mobil-home'' et comme son nom l'indique c'est une maison mobile. Cette maison mobile profite de sa condition de mobilité pour être exonérée de certaines taxes que les occupants d'une maison, avec des fondations bien encrées en terre, payent.
Il y a des campings qui louent à l'année un parcelle avec mobil-home-parcelle.
Cela n'a rien à voir avec votre "règlementation".
Il y a quelque chose qui ne va pas à la base. Vous habitez un ''mobil-home'' et comme son nom l'indique c'est une maison mobile. Cette maison mobile profite de sa condition de mobilité pour être exonérée de certaines taxes que les occupants d'une maison, avec des fondations bien encrées en terre, payent.
Il y a des campings qui louent à l'année un parcelle avec mobil-home-parcelle.
Cela n'a rien à voir avec votre "règlementation".
Bonjour Luce85,
Il y a quelque chose qui ne va pas à la base. Vous habitez un ''mobil-home'' et comme son nom l'indique c'est une maison mobile. Cette maison mobile profite de sa condition de mobilité pour être exonérée de certaines taxes que les occupants d'une maison, avec des fondations bien encrées en terre, payent.
La loi est pourtant très clair à se sujet, votre mobil-home ne peut pas rester plus de neuf mois d'affiler sur un terrain, sous peine d'être considéré comme habitation en dur. Maintenant, le propriétaire du camping peu déroger, discrètement, à cette obligation mais cela reste à son bon vouloir car risqué s'il se fait contrôler.
Essayez de trouver un compromis avec le propriétaire en mettant votre mobil-home en gardiennage chez lui et vous de prendre une location chez lui. En aucun cas n'essayez de faire justice vous même. C'est le plus sur moyen d'avoir des problèmes. Soyer réglo même si vous estimez que lui ne l'est pas avec vous.
Bonne continuation!
Il y a quelque chose qui ne va pas à la base. Vous habitez un ''mobil-home'' et comme son nom l'indique c'est une maison mobile. Cette maison mobile profite de sa condition de mobilité pour être exonérée de certaines taxes que les occupants d'une maison, avec des fondations bien encrées en terre, payent.
La loi est pourtant très clair à se sujet, votre mobil-home ne peut pas rester plus de neuf mois d'affiler sur un terrain, sous peine d'être considéré comme habitation en dur. Maintenant, le propriétaire du camping peu déroger, discrètement, à cette obligation mais cela reste à son bon vouloir car risqué s'il se fait contrôler.
Essayez de trouver un compromis avec le propriétaire en mettant votre mobil-home en gardiennage chez lui et vous de prendre une location chez lui. En aucun cas n'essayez de faire justice vous même. C'est le plus sur moyen d'avoir des problèmes. Soyer réglo même si vous estimez que lui ne l'est pas avec vous.
Bonne continuation!
Je n'y vis pas !!! La plupart des camping qui mettent à disposition des mobil home aux vacanciers ne sont pas propriétaires de ces mobil home. Ce sont les propriétaires qui louent les parcelles au camping et qui, pour rentrer dan sleurs frais, acceptent de les mettre à disposition à a location en été...
La législation juridique et financière évolue en permanence...