Rsa

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 nico -
Bonjour,
peut on faire une saisie financiére sur quelqu un qui touche le rsa

2 réponses

oui, mais la banque doit automatiquement laisser à disposition du titulaire du compte une somme égale au montant du RSA (même si celui-ci ne perçoit pas le RSA). (loi n° 2009-526 du 12.05.2009 - article 20 ))
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Le texte précise quand même :
"dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie"
merçi de votre réponce