Rupture conventionnel

Mina -  
 Mina -
Bonjour,
Je souhaiterai faire une rupture contrat a l'amiable
Les deux parties sont d'accord mais mon employeur est pas d'accord pour me donner la prime de licenciment, je suis d'accord puisque c'est moi qui souhaite partir comment faire pour refuser cette prime puisque c'est une obligation de la loi
Merci

3 réponses

  1.
    caroledu92 Messages postés 14932 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 736
     
    Bonjour

    IMPOSSIBLE de ne pas vous donner l'indemnité de licenciement. De toutes façons, votre employeur est obligé de la noter sur la demande d'homologation.
    0
    1. Mina
       
      Merci pour votre réponse, si il la note mais qu'il me la donne pas est ce grave?
      0
  2. caroledu92 Messages postés 14932 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 736
     
    Oui

    Il prend le risque que vous les réclamiez ensuite par exemple
    0
    1. Mina
       
      Puis je lui faire une attestation sur l'honneur comme quoi je ne lui réclamerai pas ou ca ne sert a rien cela n'est pas pris en compte
      0
  3. caroledu92 Messages postés 14932 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 736
     
    Ce n'est pas légal et ça ne sert à rien, vous aurez d'autres preuves que vous n'avez rien reçu
    0
    1. Mina
       
      Bon bas je suis obliger de rester dans cette entreprise alors
      Merci beaucoup pour vos réponses
      0

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