Terrain viabilisé
béréline
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un terrain situé dans un lotissement mais le maire refuse que je le vende comme terrain constructible alors qu'il est desservi par le réseau
(eau, électricité , égouts, voie , téléphone)
a qui dois-je m'adresser pour obtenir gain de cause ?
Merci de vos réponses
j'ai un terrain situé dans un lotissement mais le maire refuse que je le vende comme terrain constructible alors qu'il est desservi par le réseau
(eau, électricité , égouts, voie , téléphone)
a qui dois-je m'adresser pour obtenir gain de cause ?
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1 réponse
il est situé dans zone du PLU?
béréline
oui mais le maire ne veut pas me donner le PLU merci
feloxe
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Le PLU est consultable en mairie.
coyote3317
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c'est une obligation pour eux!
La législation juridique et financière évolue en permanence...